 Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement...  La politique - Page 234by Charles Benoist - 1894 - 266 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...changement de résidence ou de toute autre manière : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...des parquets des cours d'appel; 2° Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de...démission, destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière: || 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel... | |
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