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" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. "
La politique - Page 148
by Charles Benoist - 1894 - 266 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation par }a Chambre...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 2

1835 - 808 pages
...effet, dit l'auteur, qu'est-ce que la responsabilité ministérielle dans un pays où le ministère ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, dont la corruption est ordinairement le premier de ses forfaits? Comment espérer justice, lorsque...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...compose des président, vice-prs.sulenls ei secrétaires du Sénat. « — (Adopté.) « Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...leur bureau se composedes président, vice- présidents et secrétaires du Sénat. • Art. 10. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...Président de la Républiqu ne peut être mis ев accusation qu par la Chambre des députés ci с peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis » accusation par la Chambre des dépn tés pour crimes commis dans \'na таге de leurs fonction»....
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...haute trahison » , et, d'après l'article 1 2 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...haute trahison » , et, d'après l'article 12 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...nationale, leur bureau se confposedes président, vice-présidents ft gflcrétaires du Sénat. ART. 12 — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambra des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...haute trahison. (L. 25 février 1*>75, art. 6, 2e §.) Le Président de la République ne peut être mU en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénati constitué en cour de justice. (L. 24 février 1875, art. 9. — LC 16 juillet 1875, art. 13,...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines...
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