Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. La politique - Page 148by Charles Benoist - 1894 - 266 pagesFull view - About this book
| 1889 - 336 pages
...et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation par }a Chambre... | |
| 1835 - 808 pages
...effet, dit l'auteur, qu'est-ce que la responsabilité ministérielle dans un pays où le ministère ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, dont la corruption est ordinairement le premier de ses forfaits? Comment espérer justice, lorsque... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...compose des président, vice-prs.sulenls ei secrétaires du Sénat. « — (Adopté.) « Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...leur bureau se composedes président, vice- présidents et secrétaires du Sénat. • Art. 10. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...Président de la Républiqu ne peut être mis ев accusation qu par la Chambre des députés ci с peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis » accusation par la Chambre des dépn tés pour crimes commis dans \'na таге de leurs fonction».... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...haute trahison » , et, d'après l'article 1 2 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il... | |
| Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...haute trahison » , et, d'après l'article 12 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...nationale, leur bureau se confposedes président, vice-présidents ft gflcrétaires du Sénat. ART. 12 — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambra des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...haute trahison. (L. 25 février 1*>75, art. 6, 2e §.) Le Président de la République ne peut être mU en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénati constitué en cour de justice. (L. 24 février 1875, art. 9. — LC 16 juillet 1875, art. 13,... | |
| Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines... | |
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