...secrétaire. Elle ne pourra délibérer que pour autant que -cinq de ses membres, au moins, soient présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 38. ' La commission chargée d'entériner les diplômes et certificats s'assurera et constatera •qu'ils...

...membres seront présents à la réunion ; ses délibérations seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 43. — La Commission établira , par un réglement spécial , la périodicité de ses réunions, l'ordre...

...présents à la séance est appelé avec voix délibérative. ARTICLE 17. Les ordonnances royales rendues après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le Conseil d'état a été entendu. Les ordonnances royales rendues après délibération d'un ou plusieurs comités indiquent les comités...

...d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès- verbal...

...d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres . au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 2i. La délibération n'est pas publique, Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal...

...conseil-d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix deliberative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. Í4. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal...

...délibérer au contentieux, si onze ». 0. C. 25 j' 1852. membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal...

...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,...

...abstentions sont interdites. » Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages des membres présents. » En cas de partage , la voix du président est prépondérante (art, 6 de l'arrêté du 10 décembre 18S2). » AIT. 8. H est tenu procès verbal des séances. » Les procès-verbaux...

...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,...