Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 11J. Renouard et cie, 1830 - Civil law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
action action possessoire affaires aquil arrêt auteurs causer du dommage Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal condamné conséquence contrat contravention convention Cour de cassation Coutume de Bretagne créan créancier cùm d'autrui débiteur délit délits demandeur déni de justice dépens disposition doctrine doit domestiques dommage causé dommages et intérêts engagemens exemple ff de R. J. fortuit garenne gérant sans mandat gérer l'affaire gestion incendiée indeb juge de paix jurisprudence Justinien l'action l'art l'incendie l'obligation lapins lapins de garenne locataire maître mandataire ment Merlin négligence obligation naturelle obligé payée par erreur père personne peuvent police possesseur possessoire Pothier présomption présumer principe prise prononcer propriétaire propriété prouver quæ quasi-contrat quasi-délit quasi-délits quod raison règle réintégrande réparer le dommage Répertoire répéter répétition répond responsable du dommage résulte s'il serait seulement sieur solidarité suivant suprà tems tenu ticle tion tribunal Ulpien