| Université catholique de Louvain (1835-1969) - Catholic universities and colleges - 1883 - 402 pages
...bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux livrés notoirement à la débauche. Il prend à cet effet les mesures...moralité et la tranquillité publiques. Le conseil prend à ce sujet les règlements qu'il juge nécessaires et utiles. » En le rapprochant de l'art.... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...l'ivresse, qu'il fallait laisser le temps de reconnaître. 96. Au collège des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux...tels règlements qu'il juge nécessaires et utiles. L'art. 96 impose aux administrations communales dus devoirs sacrés ; en les négligeant, elles se... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...(Idem, art. 78.) 743. Le conseil fait tels règlements qu'il juge nécessaires et utiles concernant la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débauche. (Idem, art. 96.) 744. Le conseil fait les règlements pour tout ce qui concerne les spectacles. Il... | |
| 1843 - 930 pages
...nécessaires et utiles pour tout ce qui concerne la prostitution : au collége des Bourgmestre et Échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débaudie. Dès lors, Messieurs. il ne me parait pas douteux que le Gouvernement n'a rien à faire... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'ivresse, qu'il fallait laisser le temps de reconnaître. XCVI. Au collège des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débauche. II prend à cet effet les mesures propres à assurer la sùrelé, la moralité et la tranquillité... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...collège, à la charge d'en donner avis dans les trois jours au juge de paix ou au procureur du roi. 11 prend à cet effet les mesures propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publique. Le conseil fait à ce sujet tels règlement qu'il juge nécessaires et utiles. ART. 97. La... | |
| Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...du président est prépondérante. sonnes et tics lieux notoirement livrés à la débauche. « 11 prend à cet effet les mesures propres à assurer...publiques. « Le Conseil fait à ce sujet tels règlements (ju'il juge nécessaires et utiles. « ART. 97. 1л police des spectacles appartient au Collège des... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 704 pages
...bourgmestre et échevins le droil de surveiller les lieux noloiremenl livrés à la débauche, et de prendre à cet effet les mesures propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publiques, et en donnant au conseil le pouvoir de faire à ce sujet tels règlements qu'il juge nécessaires et... | |
| Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...proposée par la ^-IV centrale , fui amendée par M. Jullicn OC. Aiicollége des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux...mesures propres à assurer la sûreté, la moralité ella tranquillité publiques. Le conseil fait à ce sujet tels règlements qu'il juge nécessaires... | |
| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...de médecine; livrés я la débauche. Le collego prend à cet effet tontes les mesures qu'il juge propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publiques. Le conseil communal, do son côté, arrête sur ce point tela règlements qu'il jugo utiles ou Dépositaires.... | |
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