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" Au collége des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débauche. Il prend à cet effet les mesures propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publiques. Le conseil... "
Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ... - Page 853
1899
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Annuaire de l'Université catholique de Louvain ..., Volume 47

Université catholique de Louvain (1835-1969) - Catholic universities and colleges - 1883 - 402 pages
...bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux livrés notoirement à la débauche. Il prend à cet effet les mesures...moralité et la tranquillité publiques. Le conseil prend à ce sujet les règlements qu'il juge nécessaires et utiles. » En le rapprochant de l'art....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...l'ivresse, qu'il fallait laisser le temps de reconnaître. 96. Au collège des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux...tels règlements qu'il juge nécessaires et utiles. L'art. 96 impose aux administrations communales dus devoirs sacrés ; en les négligeant, elles se...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...(Idem, art. 78.) 743. Le conseil fait tels règlements qu'il juge nécessaires et utiles concernant la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débauche. (Idem, art. 96.) 744. Le conseil fait les règlements pour tout ce qui concerne les spectacles. Il...
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Bulletin de l'Académie royale de médecine de Belgique, Volume 1; Volume 15

1843 - 930 pages
...nécessaires et utiles pour tout ce qui concerne la prostitution : au collége des Bourgmestre et Échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débaudie. Dès lors, Messieurs. il ne me parait pas douteux que le Gouvernement n'a rien à faire...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'ivresse, qu'il fallait laisser le temps de reconnaître. XCVI. Au collège des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débauche. II prend à cet effet les mesures propres à assurer la sùrelé, la moralité et la tranquillité...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...collège, à la charge d'en donner avis dans les trois jours au juge de paix ou au procureur du roi. 11 prend à cet effet les mesures propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publique. Le conseil fait à ce sujet tels règlement qu'il juge nécessaires et utiles. ART. 97. La...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...du président est prépondérante. sonnes et tics lieux notoirement livrés à la débauche. « 11 prend à cet effet les mesures propres à assurer...publiques. « Le Conseil fait à ce sujet tels règlements (ju'il juge nécessaires et utiles. « ART. 97. 1л police des spectacles appartient au Collège des...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 2

Law reports, digests, etc - 1855 - 704 pages
...bourgmestre et échevins le droil de surveiller les lieux noloiremenl livrés à la débauche, et de prendre à cet effet les mesures propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publiques, et en donnant au conseil le pouvoir de faire à ce sujet tels règlements qu'il juge nécessaires et...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 17

Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...proposée par la ^-IV centrale , fui amendée par M. Jullicn OC. Aiicollége des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux...mesures propres à assurer la sûreté, la moralité ella tranquillité publiques. Le conseil fait à ce sujet tels règlements qu'il juge nécessaires...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...de médecine; livrés я la débauche. Le collego prend à cet effet tontes les mesures qu'il juge propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publiques. Le conseil communal, do son côté, arrête sur ce point tela règlements qu'il jugo utiles ou Dépositaires....
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