 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dommages-intérêts à raison des attentat» exprimé* dans les articles précédents. (Code pénal , art. 117.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...(1) Art. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de juttice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIERS. C. Peu. (liv.i, lit. 3, ch. 3, secl.Z, art. 184-191). — 184. appé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou pa sadite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...circonstances, toute violation d'un domicile est un délit , et nous allons apprendre comment la loi le punit. Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...tel a été le but de l'art. 184 ainsi conçu [10] : «Tout fonctionnaire de l'ordre adminislratifou judiciaire, tout officier de justice ou de police,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s. § V. De» abus d'autorité. i" CLAME. — Des abus d'autorité contre les particulier!. 194. » ) ƫ K ~ / =5 ^ @ ` W o & 9L+3> S p V 5 sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1rs particuliers. 184. « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout oflicier leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans a sadile qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique. (CP 122.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...tout commandant ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...art. ISi: « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice et de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...Cass. 2 oct. 1818 (Journ. du pal., t. XIV, p. 103.T. En effet, l'art 18-i du Code pén. porte : « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
