| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas- de fraude... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à...cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. . . TITRE VII. Des Achats et... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...marchandises, sont prescrites , après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à...marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas de fraude... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...marchandises , sont prescrites, après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an, pour celles faites à...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où ta remise des marchandis.es aura... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...marchandises, sont prescrites après six mois, >i pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an » pour celles faites...marchandises aurait dû être effectué, et , pour les M cas d'avarie, du jour où la remise aura été faite sans préjudice des cas de » fraude ou d'infidélité.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...faites dam l'intérieur de la France , et après un an , peur celles faites à l'étranger ; le tout a compter , pour les cas de perte , du jour où le transport...aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, dû jour où la remise des marchandises aura été fattt.', saus préjudice de« cas de fraude ou d'infidélité.... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de...cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.(Code de comm., art. 1 08). Voy.... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et après un an, pour celles fuites . l'étranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises auroif dû être effectué , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA... | |
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