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" France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite,... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 348
by Alexandre Baudrimont - 1840
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas- de fraude...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à...cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. . . TITRE VII. Des Achats et...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...marchandises, sont prescrites , après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à...marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas de fraude...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...marchandises , sont prescrites, après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an, pour celles faites à...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où ta remise des marchandis.es aura...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...marchandises, sont prescrites après six mois, >i pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an » pour celles faites...marchandises aurait dû être effectué, et , pour les M cas d'avarie, du jour où la remise aura été faite sans préjudice des cas de » fraude ou d'infidélité....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...faites dam l'intérieur de la France , et après un an , peur celles faites à l'étranger ; le tout a compter , pour les cas de perte , du jour où le transport...aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, dû jour où la remise des marchandises aura été fattt.', saus préjudice de« cas de fraude ou d'infidélité....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de...cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.(Code de comm., art. 1 08). Voy....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et après un an, pour celles fuites . l'étranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises auroif dû être effectué , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA...
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