...386-3°. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages ¿ Pour le paiement e traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées e C. 1023, 1357, s., 2101-4°, 2272. SECT. II. — Dei toituriert par terre et par eau. 1782. Les voituriers...

...pour la quotité des gages; pour le paiement du salaire de l'année échue , et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. » Je demande encore une fois ce qui, depuis 1789, justifie celle acception de personnes? 3. Autre inégalité: s S'il n'a pas été fait un état des lieux, dit...

...pour la quotité des gages; pour le paiement du salaire de l'année échue , et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. » Je demande encore une fois ce qui, depuis 1789,justiûe cette acception de personnes? 3. Autre inégalité : « S'il n'a pas été fait un état...

...le défendeur, le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les acomptes donnés pour l'année courante ; Attendu que cette disposition de la loi se trouve placée au chapitre du louage des domestiques ;...

...résulte de là que : 1° Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages et le paiement du salaire de l'année échue, et pour les acomptes donnés pour l'année courante (2). 2° L'action de l'apprenti pour le paiement de sou salaire se prescrit par six mois (art. 2271)....

...: pour la quotité des gages; pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les iicomptes donnés pour l'année courante. » Je demande encore...inégalité : « S'il n'a pas été fait un état des lieux, rlit l'article 1751, le premier est censé les avoir reçus en bon état. » Pourquoi suis-je censé?...

...— à part l'art. 1780 qui dit qu'on ne peut engager ses services qu'à temps, — le maître était cru sur son affirmation pour la quotité des gages,...pour les acomptes donnés pour l'année courante. Ce privilège excessif a été effacé avec raison de nos Codes par la loi du 10 août 1868. Il n'y...

...186*. Cet art. 1781, proclamait que le maître est cru sur son affirmation, confirmée par serment, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire...pour les acomptes donnés pour l'année courante. Cette législation n'était pas nouvelle; elle ne faisait que reproduire une très ancienne jurisprudence...

...faveur : cela découlait naturellement de ce que sous l'empire de cette législation le maître était cru sur son affirmation pour la quotité des gages,...pour les a-comptes donnés pour l'année courante. Mais depuis que la loi du 2 août 1868 a abrogé l'art. 1781 du G. civil relatif aux réclamations...

...portait « que le maître est cru sur (> son affirmation pour la quotité des gages, pour le « paiement du salaire de l'année échue, et pour les « acomptes donnés pour l'année courante ». En 1868, sur la demande des 'délégations ouvrières, le Corps législatif vota, à l'unanimité,...