 | France - Law - 1810 - 820 pages
...de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres faites...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur-offres /ailes aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ,...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ceux qui, par des farts faux ou- calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur -offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les i principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...cents francs par chaque esclave. 4 1 9. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les...détenteurs d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...rcvé* lation. qu'un simple délit. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
