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... époux contre lequel le divorce aura été admis , perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le mariage contracté . 300. L'époux qui aura obtenu le divorce , conservera les ...
... époux contre lequel le divorce aura été admis , perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le mariage contracté . 300. L'époux qui aura obtenu le divorce , conservera les ...
Page 177
... époux dona- taire et à sa postérité . 1090. Toutes donations faites aux époux par leur con- trat de mariage , seront , lors de l'ouverture de la succession du donateur , réductibles à la portion dont la loi lui per- mettait de disposer ...
... époux dona- taire et à sa postérité . 1090. Toutes donations faites aux époux par leur con- trat de mariage , seront , lors de l'ouverture de la succession du donateur , réductibles à la portion dont la loi lui per- mettait de disposer ...
Page 251
... époux survivant est auto- risé à prélever , avant tout partage , une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature , ne donne droit à ce prélèvement , au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la ...
... époux survivant est auto- risé à prélever , avant tout partage , une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature , ne donne droit à ce prélèvement , au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente