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... déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties . 1 S. 1.cr Du serment décisoire . 1358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit . 1359. Il ne peut être déféré que sur un fait ...
... déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties . 1 S. 1.cr Du serment décisoire . 1358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit . 1359. Il ne peut être déféré que sur un fait ...
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... déféré d'office par le juge à l'une des parties , ne peut être par elle référé à l'autre . , 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de ...
... déféré d'office par le juge à l'une des parties , ne peut être par elle référé à l'autre . , 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de ...
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... déféré d'office .. TIT . IV . Des Engagemens qui se forment sans convention . : CHAP . I. Des quasi - contrats ... CHAP . II . Des délits et des quasi - délits . 212 . Ibid . Ibid . 213 . 215 . Ibid . 216 . 217 . 219 . Ibid . Ibid . 220 ...
... déféré d'office .. TIT . IV . Des Engagemens qui se forment sans convention . : CHAP . I. Des quasi - contrats ... CHAP . II . Des délits et des quasi - délits . 212 . Ibid . Ibid . 213 . 215 . Ibid . 216 . 217 . 219 . Ibid . Ibid . 220 ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente