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Contents
De la jouissance et de la privation des Droits civils | 3 |
Dispositions générales Ibid | 12 |
Des actes de létat civil concernant les militaires hors | 18 |
32 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte articles aura auront autorisée avant bail cause caution CHAPITRE charge chose cohéritiers communauté commune compter condition conseil consentement conserver contraire contrat cours créancier débiteur décès déclaration défaut délai demande dépôt dernier déterminé dette dettes devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfans époux établies famille femme fonds forme frais fruits général héritiers hypothèques immeubles intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'article l'autre l'égard l'enfant l'état civil l'immeuble l'obligation l'officier l'un l'usufruit lieu lois lorsqu'il maison mari mariage ment meubles mineur mobilier mois moitié mort nature naturels Néanmoins objets obligé paiement partage particulières pendant père père et mère personne personnels peuvent portée portion pourra pourront première prescription présent prêt preuve profit propriétaire propriété rapport reçu registres règles rendre restitution résulte s'il SECTION séparation sera seront seulement société somme stipulation succession suite suivant témoins tenu testament tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vendeur vente