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" S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou... "
Gewerkvereine und Unternehmerverbände in Frankreich: Ein Beitrag zur ... - Page 91
by Wilhelm Lexis, Wilhelm Hector Richard Albrecht Lexis - 1879 - 280 pages
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...un juge de paix , pour les entendre , lequel dressera procès- verbal de leurs déclarations. 42O. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , 2 sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et les concilier, si faire se peut,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...experts, si leur conviction s'y oppose. (Art. 323.) Arbitres et experts en matière de commerce. 9. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,...entendre les parties, et les concilier' si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ya lieu à renvoyer les parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut , sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...pour les entendre , lequel dressera procès- verbal de leurs déclnrations. -{-')• S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nopimé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...même un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,...entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...procès - verbal de leurs déclarations. ART. 429- S'il ya lieu à renvoyer let parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres,...entendre les parties et les concilier , si faire se peut , sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...: « S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des » arbitres pour examendes comptes, piècesel registres, il sera nommé un ou » trois arbitres...entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon, » donner leur avis ; s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar» chandises, il...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...procès-verbal de leurs déclarations. ',•14- S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des atbitrcs , pour examen de comptes, pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre le . parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Tribunaux de Commerce , nue disposition qui porte : S'il ya lieu à renvojer les parties devant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres...les parties , et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (i). Mais cette disposition ne peut pas servir ici de règle; parce que, comme...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...l'ordonnance. Les commissaires - rédacteurs du projet de Code de procédure proposèrent l'article suivant: s'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen des comptes , pièces et registres, à visite ou estimation d'ouvrages et mar(i) Projet <1« Code de...
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