| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...un juge de paix , pour les entendre , lequel dressera procès- verbal de leurs déclarations. 42O. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , 2 sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et les concilier, si faire se peut,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...experts, si leur conviction s'y oppose. (Art. 323.) Arbitres et experts en matière de commerce. 9. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,...entendre les parties, et les concilier' si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ya lieu à renvoyer les parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut , sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...pour les entendre , lequel dressera procès- verbal de leurs déclnrations. -{-')• S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nopimé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...même un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,...entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...procès - verbal de leurs déclarations. ART. 429- S'il ya lieu à renvoyer let parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres,...entendre les parties et les concilier , si faire se peut , sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...: « S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des » arbitres pour examendes comptes, piècesel registres, il sera nommé un ou » trois arbitres...entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon, » donner leur avis ; s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar» chandises, il... | |
| France - 1822 - 802 pages
...procès-verbal de leurs déclarations. ',•14- S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des atbitrcs , pour examen de comptes, pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre le . parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Tribunaux de Commerce , nue disposition qui porte : S'il ya lieu à renvojer les parties devant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres...les parties , et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (i). Mais cette disposition ne peut pas servir ici de règle; parce que, comme... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...l'ordonnance. Les commissaires - rédacteurs du projet de Code de procédure proposèrent l'article suivant: s'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen des comptes , pièces et registres, à visite ou estimation d'ouvrages et mar(i) Projet <1« Code de... | |
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