 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentans nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. — C. 3 sept. 1791, lit. in, ch.... | |
 | 1848 - 396 pages
...commission , composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...lieu de ses séances ; elle fixe l'importance des forces mililaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. 33. Les représentants sont toujours... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...commission , composée des membres du bureau et de vingtcinq représentants nommés par l' Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit de la convoquer en cas d'urgence. i Le Président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...commission , composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentonsnommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit de la convoquer eu cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...commission, composée des membre* du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...nationale détermine le lieu de ses séances ; elle fixe le nombre et l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, c>' elle en dispose. Art.... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...nationale détermine le lieu de ses séances; elle fixe le nombre et l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, r.' elle en dispose. Art.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...des membres du bureau et de vingt-cinq représentais nommés par l'Assemblée au scrutin secret el nce forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. 55. Les rcprésentans sont toujours... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. » Les trois premiers paragraphes sont adoptés. Le quatrième est réservé. M. DUPLAN demande que... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majoritée absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence....l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu des séances; elle fixe l'importance des forces militaires établie pour sa sûreté, et elle en dispose.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...commission composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...d'urgence. Le président de la République a aussi le droitde convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle Gxe... | |
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Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. — Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue,... 
