 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 57 *., ne (note 1,art. e). — CC i. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — C. 5 fruct. an m, art. 128, 129. — C. 22 frim. an vin, art. 37. — SC 0. 28 flor. an XII, art.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...nationale. ART. 56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du Peuple français. ART. 07. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...de trois jours, et les autres lois dans le délai S un mois, à partir du jour où elles auront été; par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans ie délai... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...promulgue les lois an nom «lu peuple français. Art. 57, Les lois d'urgence sont proninl|',orr<s dans te délai de. trois jours, et les autres lois dans le...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...de la République promulgue les lois au nom du peuple français. » — Adopté. •'» « An. 54. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...les autres lois dans le délai d'un mois, à partir de la transmission qui en est faite par le président de l'Assemblée nationale au président de la... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...français. Art. 57. Les lois d'urgence sont promulgm'es clans le délai de trois jours, «•( le* autres lois dans le délai d'un mois, à partir du...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...lois d'urgence sont promulgiiées dans le délai <le trois jours, et le» mitres lois dan* le délni d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...lois uu nom du peuple trancáis. — Сою. 57 •., ne (note i , art. c). — C. i et la note. 57. u7+ہ f I 7 " >%Hg | g 0 VG [ X"<m 0A* C ] `oG zS# %B۠ antres lois dans le délai d'un mois, ù partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...56.— Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. ART. 57. — Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...nationale. Art. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Art. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour- la promulgation, le président de la République peut, par un message... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...nationale. Art. 36. Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Art. 87. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 88. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message... | |
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Art. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 
