 | 1807 - 314 pages
...dans les affaires de succession , communaute , partage de societé , et en cas de faillite. ' 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge ', méme d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le different 16. En cas que les livres... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être. ordonnée par le juge,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...I 4 • La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...i3. La communication des livres et inventaires ne peut-elle être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite? 14. Dans le tours, d'une contestation , la représentation des livres peut-elle être ordonnée par... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...Banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires n& peut être ordonnés en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...qui les a imaginées , calculées et risquées ; et qu'en commum(i) Code d-; Connu. Art. i5. ^)ans le cours d'une contestation , la représentation des...l'effet d'eu, extraire ce qui concerne le différend.. 16. En cas que les livres dont la représentation est offerte , requiseou ordonnée, soient dans des... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Art. 14. La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. Art. 15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut être ordonnée par le... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...-qu'aux termes de l'art. i33o du Codo, J>* civil, les livres des mnrobnnds fout preuve contre eux; que. dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge икни: d'office, à l'effet d'en extraire ce «mi concerne le différend. Sur l'appel, arrêt de... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...conformes de M. de Yatimesnil , avocat général : « Attendu que l'art. i5 du code de commerce statue que, dans le cours d'une contestation , la représentation...ordonnée .par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne îe différend ; d'où il suit que cette disposition laisse au pouvoir... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...succession, lien est de même entre associés, et dans le cas de partage d'une communauté (i)». ARTICLE l5. DANS le cours d'une contestation , LA REPRÉSENTATION..., MÊME D'OFFICE • , à L'EFFET D'EU EXTRAIRE CE o_ui CONCERNE LE DIFFEREND 3. Cet article a été présenté le 1 3 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal,... | |
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La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite. « A UT. 15. — Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres... 
