PASICRISIE BELGE. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC RÉDACTEURS: MM. CH. FAIDER, procureur général, & CH. MESDACH DE TER KIELE, avocat général près la cour de cassation. REDACTEUR: M. CONSTANT CASIER, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, avec la collaboration RÉDACTEURS MM. ÉMILE DE BRANDNER et EMM. DEMEURE, conseillers à la cour d'appel de Bruxelles, IIIme PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. www. BRUXELLES. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE BLAES, 33. 1877 |