Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1877 - Law |
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Common terms and phrases
16 décembre 1er février 1er juillet 1er septembre 1re ch acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'article Audenarde autorisation avril bail belge Bruxelles cause Charleroi chemin de fer code civil code de procédure code pénal commerce communale commune compétence conformément constitue contestation créance DALLOZ débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommages-intérêts EXPROPRIATION faillite février fond frais Gand ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'arrêté royal l'espèce l'expropriation ladite légale Liége litigieux loi du 18 maison mandeur marchandise mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne PASIC payement Prés prescription présent jugement preuve prévenu procédure civile propriétaire propriété qu'en effet quasi-délit recevable réclamer saisie sieur société somme substitut du procureur suite termes de l'article Termonde Terneuzen tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tribunal de police Verviers
Popular passages
Page 83 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 394 - La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite. « A UT. 15. — Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Page 86 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 59 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 328 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs...
Page 13 - ... énoncera les noms , âge, profession et demeure des témoins , leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties , les reproches et le résultat des dépositions. TITRE X. DE LA. RÉCUSATION DES PRUD'HOMMES. St. Un ou plusieurs prud'hommes pourront être récusés, 1° quand ils auront un intérêt personnel à la contestation ; 2°...
Page 372 - Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple et des gérants de commandite par actions, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société.
Page 373 - Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Page 339 - Le nom, l'état et la demeure des parties devront être connus des notaires, ou leur être attestés dans l'acte par deux personnes connues d'eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentales.
Page 97 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...