Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au Second Congres de Cambray inclusivement, Volume 4Scheurleer, 1728 - 510 pages |
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... Public . De plus , pour ce qui regarde les Griefs con- tre les Etats du païs , & les Administrateurs des deniers publics , ils doivent . 1. Toujours mettre en ligne de compte les amendes des contrevenans aux Ordonnances des Fermes , & d ...
... Public . De plus , pour ce qui regarde les Griefs con- tre les Etats du païs , & les Administrateurs des deniers publics , ils doivent . 1. Toujours mettre en ligne de compte les amendes des contrevenans aux Ordonnances des Fermes , & d ...
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... deniers publics , tant pour ce qui . regarde leur Recette & depenfe , que par ra- port à la Revifion des Comptes du Païs , à l'exclufion entiere du Prince , & qu'ils ne font gueres d'attention à fes representations paternelles ; & comme ...
... deniers publics , tant pour ce qui . regarde leur Recette & depenfe , que par ra- port à la Revifion des Comptes du Païs , à l'exclufion entiere du Prince , & qu'ils ne font gueres d'attention à fes representations paternelles ; & comme ...
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... public & de la justice , veut qu'on faffe ceffer cette licence dans l'admi- nistration des deniers publics du païs d'Ooft- frise , de laquelle il y a à craindre plufieurs fa- cheufes confequences , & declare par le pre- fent Decret ...
... public & de la justice , veut qu'on faffe ceffer cette licence dans l'admi- nistration des deniers publics du païs d'Ooft- frise , de laquelle il y a à craindre plufieurs fa- cheufes confequences , & declare par le pre- fent Decret ...
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... deniers publics , ne puiffent s'excufer d'i- gnorance , il leur eft declaré par le present Decret , für lefquels ils ont en tout tems à fe regler , qu'aucun Compte du païs qu'ils au- ront liquidé entr'eux ne paffera pour valable , ni qu ...
... deniers publics , ne puiffent s'excufer d'i- gnorance , il leur eft declaré par le present Decret , für lefquels ils ont en tout tems à fe regler , qu'aucun Compte du païs qu'ils au- ront liquidé entr'eux ne paffera pour valable , ni qu ...
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... deniers publics du pais , eft fondé , Art . 21. Approbation des Etats du Pais de 1612. O. H. Tom . 2. pag . 415 . Art . Art . 3. Conclufions de la Diete de Norden de 290 Recueil Hiftorique d'Actes ;
... deniers publics du pais , eft fondé , Art . 21. Approbation des Etats du Pais de 1612. O. H. Tom . 2. pag . 415 . Art . Art . 3. Conclufions de la Diete de Norden de 290 Recueil Hiftorique d'Actes ;
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accommodement amiable Accords Adminiftrateurs Adminiſtrateurs affurer ainfi allegué Alteffe Royale Alteffe Sereniffime Ambaffadeur Anglois auffi Aurich auroit avoient avoit c'eft c'eſt caufe ceffer chofes Commiffaire Commiffion Comte confequence confervation confideration Convention d'Embden Dannemarck decifion declaré Decrets Imperiaux deniers publics Deputez derniere Diete Duc de Ripperda Embden eſt Etats Generaux étoit fans favoir fe font fecours felon feront fervir feulement figné foient foit fous fufdites fuivant fujet Grande-Bretagne Hanovre Hautes Puiffances interêts jefté jufqu'à juftes l'adminiſtration l'Empereur l'Empire laiffer lefdits Lettre Maitre Majeftatis Majefté Britannique Majefté Catholique Majefté Imperiale Majeſté maniere Mer Baltique Minif Miniftres Monfieur n'eft neceffaire Negociation neral Ooftfrife paffé Païs Paix particulierement perfonne Plenipotentiaires plufieurs poffible pourroit prefent Preliminaires Prince propofition Puif puiffe puifque quæ raifons raport Refolution refte reftitution REPONSE Ruffie s'eft Suæ Subdeleguez Suede teffe tems tion Traité Très-Chrêtienne Troupes Vaiffeaux verité Ville d'Embden voyes دو