Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au Second Congres de Cambray inclusivement, Volume 4Scheurleer, 1728 - 510 pages |
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... commiffion , à renverser la liberté bien acquife des Etats par raport à l'administration des Revenus du Païs . Ainfi le Ministere du Prince ne pouvant reuf- fir legitimement par cette à oprimer les Droits des Etats , on eut recours aux ...
... commiffion , à renverser la liberté bien acquife des Etats par raport à l'administration des Revenus du Païs . Ainfi le Ministere du Prince ne pouvant reuf- fir legitimement par cette à oprimer les Droits des Etats , on eut recours aux ...
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... commiffion dedans ou dehors le Pais de la part au par ordre de Son Al- teffe , comme Son Alteffe a promis de fon côtéde n'intenter action contre per- fonne des Etats qui jufqu'ici aura été employée de leur part , ou en leur nom , dans ...
... commiffion dedans ou dehors le Pais de la part au par ordre de Son Al- teffe , comme Son Alteffe a promis de fon côtéde n'intenter action contre per- fonne des Etats qui jufqu'ici aura été employée de leur part , ou en leur nom , dans ...
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... commiffion Imperiale en faveur du- dit Baron de Pflittersdorf , que nous avons deja dechargé de ce qui concerne les affaires d'Ooftfrife , nous nous en tenons aux Decrets Imperiaux que nous avons de- ja rendus . Mais quant au depart des ...
... commiffion Imperiale en faveur du- dit Baron de Pflittersdorf , que nous avons deja dechargé de ce qui concerne les affaires d'Ooftfrife , nous nous en tenons aux Decrets Imperiaux que nous avons de- ja rendus . Mais quant au depart des ...
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... Commiffion Imperiale , avoient été reglés amiablement . Le Decret provifion- nel de l'Empereur du 1. Octobre 1688. & les Decrets inhefifs du 3. Novembre 1691. ceffe- roient d'avoir lieu , ainfi qu'il paroit par le Texte fuivant . D ...
... Commiffion Imperiale , avoient été reglés amiablement . Le Decret provifion- nel de l'Empereur du 1. Octobre 1688. & les Decrets inhefifs du 3. Novembre 1691. ceffe- roient d'avoir lieu , ainfi qu'il paroit par le Texte fuivant . D ...
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... commiffion particuliere à un Ministre , ouà quelque autre de fes Confeillers , ainsi qu'il le trouve à propos , pour éviter toute partialité & tout defordre , l'Ordonnance des Fer- mes de l'an Z 4 & Négociations , Mémoires & Traitez . 359.
... commiffion particuliere à un Ministre , ouà quelque autre de fes Confeillers , ainsi qu'il le trouve à propos , pour éviter toute partialité & tout defordre , l'Ordonnance des Fer- mes de l'an Z 4 & Négociations , Mémoires & Traitez . 359.
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Common terms and phrases
accommodement amiable Accords Adminiftrateurs Adminiſtrateurs affurer ainfi allegué Alteffe Royale Alteffe Sereniffime Ambaffadeur Anglois auffi Aurich auroit avoient avoit c'eft c'eſt caufe ceffer chofes Commiffaire Commiffion Comte confequence confervation confideration Convention d'Embden Dannemarck decifion declaré Decrets Imperiaux deniers publics Deputez derniere Diete Duc de Ripperda Embden eſt Etats Generaux étoit fans favoir fe font fecours felon feront fervir feulement figné foient foit fous fufdites fuivant fujet Grande-Bretagne Hanovre Hautes Puiffances interêts jefté jufqu'à juftes l'adminiſtration l'Empereur l'Empire laiffer lefdits Lettre Maitre Majeftatis Majefté Britannique Majefté Catholique Majefté Imperiale Majeſté maniere Mer Baltique Minif Miniftres Monfieur n'eft neceffaire Negociation neral Ooftfrife paffé Païs Paix particulierement perfonne Plenipotentiaires plufieurs poffible pourroit prefent Preliminaires Prince propofition Puif puiffe puifque quæ raifons raport Refolution refte reftitution REPONSE Ruffie s'eft Suæ Subdeleguez Suede teffe tems tion Traité Très-Chrêtienne Troupes Vaiffeaux verité Ville d'Embden voyes دو