...patentes du Roi, qui ordonnent que... les officiers des Conseils supérieurs d'Arras,... de Clermont... ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée établis dans le lieu de la résidence desdits conseils; du 16 août 1771. Clerm.;...

...que les oiliciers des Conseils supérieurs jouissaient de prérogatives précieuses. Ils ne pouvaient être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée établis dans la résidence du Conseil. On voit également dans les arrêts que contiennent...

...personnelle les officiers des conseils supérieurs d'Arras, de Blois, de Châlons,_de Cler.nont, de Lyon et de Poitiers ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée du lieu où siègent lesdits conseils; — le rétablissement des foires et marchés...