 | Law - 1912 - 408 pages
...au régime des biens ne peut paa •voir d'effet rétroactif aa préjudice dee tiers. Art. 5.— L« validité intrinsèque d'un contrat de mariage et ses effets sont régis par la loi nationale da mari au moment de la célébration du mariage, ou, s'il a été conclu, au cours du mariage, par... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1900 - 168 pages
...hineinzuschieben ': La validité du contrat de mariage par rapport ä la substance est déterminée par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Die Bemerkung scheint mir richtig; und sofern man ausschliesslich der lex patrite huldigen will, ist... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...domicile en pays étranger sans avoir perdu sa nationalité. Le régime matrimonial doit être déterminé par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Ce régime ne peut changer si plus tard le mari acquiert une autre nationalité (1). 65. C'est le système... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 pages
...En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. ARTICLE 3 La capacité de chacun des futurs époux pour conclure un contrat de mariage est déterminée... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...Kn l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1905 - 90 pages
...En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. ARTICLE 3 La capacité de chacun des futurs époux pour conclure un contrat de mariage est déterminée... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont règis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que muebles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1906 - 684 pages
...En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des... | |
| |
En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. 
