 | France - Law - 1925
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 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 100 :'i 2.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet. , ART. 68. — 1. Un office national... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 716 pages
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 5oo francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines, suivant les circonstances. Ces dispositions ne ?eront applicables aux vins de liqueur que deux ans... | |
 | 1891 - 1006 pages
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende du 16 fr. a 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstance». Ces dispositions ne seront applicables ftux vins de-liqueurs que deux ans... | |
 | 1892 - 216 pages
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 500 francs et •d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...destinés aux besoins de l'association ou de l'union. . ART. 21. Seront passibles d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces. deux peines seulement, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union, qui auront contrevenu... | |
 | 1905 - 844 pages
...et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d'une amende de cent à dix mille francs (100 à 10,000 francs) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques ;... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...l'une quelconque de ces prescriptions rend les administrateurs passibles d'une amende de 1(5 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...destinés aux besoins de l'association ou de l'union. ART. 16. Seront passibles d'une amende de 10 à Un; francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu... | |
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... fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
