La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

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E. Leroux, 1917 - Courts - 901 pages
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Contents

Différentes sortes
26
Seclion Il Notariat Dépôts et consignalions Successions vacantes
43
Scellés communication
54
Organisation du ministère public
55
Règles particulières aux magistrals
66
Raltachement
67
Congés administratifs durée auto
76
Interprètes judiciaires
92
Règlement intérieur 128 Rem
97
Préparalion du budget el paiement des dépenses
102
Surveillance à exercer sur les cabi
104
Registres à tenir el élats à fournir par les secrélarials
108
Comptabilité des secrélarials
115
Franchises postales et lélégraphiques
121
Riglement des secrétariats des audiences et des vacalions
128
dles circonscriptions administrati
131
Résidence des parties et situation de lobjel du lilige
135
Incompétence
137
Société étrangère succursale
145
Section 1 Étrangers Suppression des tribunaux consulaires Conséquences
149
de la protection française
158
Concession de souveraineté du sultan du Maroc en matière judi
161
Successions des Algériens 344
162
Ancienne législation du Maroc
176
Seclion IT Compétence administralive
183
Compétence en maliire répressive
191
Section 1 Procédure devant les tribunaux de paix
199
Procédure devant les tribunaux de première instance
205
Procédure dappel
221
Délais de procédure el nullilés
228
Notificalion et transmission des actes
235
Procédure en matière dimmatriculation
250
cédure et intervention du rapporteur
251
Procédure en matière de propriété industrielle et commerciale
257
Exceptions Incidents Intervenlions Reprises dinstance Désis
266
Règles générales
275
gères conditions spéciales
285
Cautions
287
Reddilions de compte
294
Saisiesarrêts 205
304
néralion 29 96 Médecins légistes attributions du syndic 341 Pro
317
Seclion lIN Distribution de deniers entre créanciers
321
Exécution provisoire
330

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 7 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 9 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 472 - ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Page 465 - Les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties ont eu l'intention expresse ou tacite de se référer. Si...
Page 491 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 465 - En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage.
Page 8 - ... sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr.
Page 178 - Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse; — Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage ; — Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : — 1°...
Page 296 - Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; 3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

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