 | France - 1796 - 594 pages
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 | François Marie Tresvaux de Fraval - Brittany (France) - 1845 - 562 pages
...soumission ne se rap» porte nullement au passé: ainsi il ne doit être question » d'aucune recherche ou examen sur la conduite ou » les opinions politiques...» de lui, à cet égard, qu'une seule chose, c'est qu'elle » demande acte de sa soumission aux lois de la répu» blique. » Le comité ajoutait plus... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...exigée ne porte nullement sur le passé ; ainsi il ne doit » être question d'aucune recherche ou examen sur la » conduite ou les opinions politiques...déclarant; la loi » n'exige de lui à cet égard qu'un acte de soumission aux » lois de la république; on n'a rien à lui demander au » delà ; toute... | |
 | Jules François Richard - 1863 - 516 pages
...passé : ainsi, il ne doit être nullement question de rechercher ou d'examiner la conduite politique du déclarant. La loi n'exige de lui, à cet égard, qu'une seule chose : c'est qu'il demande acte de sa soumission aux lois de la république. « Cette formalité étant remplie, l'administration qui... | |
 | Paul Piolin - France - 1869 - 606 pages
...soumission exigée ne porte nullement sur le passé ; ainsi il ne doit être question d'aucune recherche ou examen sur la conduite ou les opinions politiques...du déclarant ; la loi n'exige de lui à cet égard qu'un acte de soumission aux lois de la République ; on n'a rien à lui demander au delà; toute recherche,... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1870 - 732 pages
...ne se reporte nullement au passé. Ainsi il ue doit être question d'aucune recherche, ni d'exiger de lui, à cet égard, qu'une seule chose, c'est qu'il demande acte de sa soumission aux lois de la république. Cette formalité étant remplie, l'administration qui recoit... | |
 | Gabriel Monod, Charles Bémont, Sébastien Charléty, Pierre Renouvin - History - 1881 - 584 pages
...déclarant, ne porte nullement sur le passé, ainsi il ne doit être question d'aucune recherche ou examen sur la conduite ou les opinions politiques...déclarant : la loi n'exige de lui, à cet égard, 1. C'est-à-dire le 21 septembre 1793. 2. A la lecture du 5' et dernier article de ce projet, deux... | |
 | abbé Winterer - Alsace (France) - 1876 - 330 pages
...ne se rapporte nullement au passé. Ainsi il ne doit être question d'aucune recherche, ni d'exiger de lui , à cet égard , qu'une seule chose , c'est qu'il demande acte de sa soumission aux lois de la république. Cette formalité étant remplie, l'administration qui reçoit... | |
 | Jean Baptiste Nicolas Blin - France - 1876 - 308 pages
...nullement « sur le passé. Ainsi il ne doit être question d'aucune recherche « sur la conduite ou sur les opinions politiques du déclarant : « la loi n'exige de lui à cet égard qu'un acte de soumission aux « lois de la république... La constitution civile du clergé n'est plus... | |
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... examen sur la conduite ou les opinions politiques du déclarant. La loi n'exige de lui à cet égard qu'une seule .chose : c'est qu'il demande acte de sa soumission aux lois de la république. « Cette formalité étant remplie , l'administrateur... 
