 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles , conformément à l'article 5zg du Code Napoléon. g. Sont meubles, les matières... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. . Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des. mines , seront réputés meubles, conformément à l'article 520, du Code Napoléon. (}. Sont meubles, Jes matières... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...et autres travaux établis à demeure , conformément à l'article 5a4 du Code Civil. « Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code Civil. « Toutefois une mine ne peut être vendue... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...boisages et autres travaux établis à demeure , conformément à l'art. 5 24 du Code Civil. «Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines , seront réputés meubles , conformément à l'art. 529 du Code Civil. « ART. 9. Cet article est le même... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code. 9. Sont meubles, les matières extraites,... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 629 du Code. 9. Sont meubles, les matières extraites,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'exploitation < j ne ceux qui sout exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles, conformément à l'art. 629 du Code civil. ( Ibid., art 8. ) A;.T. 3477. Du... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travail* intérieurs des raines. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 du code civil.-Sont meubles S.-i matières extraites,... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code civil (3). 9. Sont meubles , les matières... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...attachés aux travaux intérieurs, de» agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation . Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code civil. Les matières extraites, les approvisionnements... | |
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Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins,... 
