 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...somme que portera l'amende. ( Ordonnance de 1669 ; lit. 3a , art. 8. ) Voyez Communaux. DONS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces , auront provoqué à cette action ». ( C; p. , art. 60. ) Vo_yez. Complices , I et IL II. «Tout... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...instruction pastorale. ( C. p , art 2O-f , 2OJ et ao6. ) Voyez Ministre des ailles , III. INSTHUMENS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront procuré des armes, des inslrutuens, ou tout autre moyen qui aura senn à l'action , sachant... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...derniers l'action de faire évader et de recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit...promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions... | |
 | 1842 - 906 pages
...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui au• roflt, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les au» leurs de l'uction dans les faiis... | |
 | 1871 - 392 pages
...ci-dessus spécifiée? » le jury a répondu affirmativement; — Attendu que l'art. 60, C. pén., porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ; » — Qu'il n'exige pas que la personne qui a reçu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimes et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables ,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...complicité; le nouveau code pénal ya substitué de nouvelles dispositions. Distinction première. « Seront punis comme complices d'une » action qualifiée...crime ou délit , » Ceux qui , par dons, promesses, me» naces, abus d'autorité ou de pouvoir , » machinations ou artifices coupables , » auront provoqué... | |
 | 1832 - 412 pages
...celui de Marie Costes, femme Bonneville : — Vu l'article Go, § 5, du Code pénal, portant : — « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...foir coo» D'ASSISES , POURVOI. ABUS D'AUTORITÉ , DÉTENTIONS ILLÉGALES , ACTES ARBITRAIRES. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront provoqué à celle acliou, ou donné des instructions pour la... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...délit qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs , n'aurait pas été commis (1). ART. C. Seront punis comme COMPLICES d'une action qualifiée crime ou délit : Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura serti à l'action , sachant... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits , des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés... 
