Fonctionnement de la justice militaire dans les différents états de l'Europe, Volume 1 |
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Fonctionnement De La Justice Militaire Dans Les Différents États De L'europe Jens Gran No preview available - 2023 |
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Common terms and phrases
applicables arrêts simples articles de guerre auditeurs Autriche-Hongrie bataillon brigade capitaine caporaux caserne cassation chef de juridiction chef de régiment code pénal militaire colonel commandant commissaire royal commission compétence composé condamné conseil de guerre conseil de révision coupable cour militaire Cour suprême défenseur devant le conseil discipline doit Finlande fiscal fonctionnaires garnison général de brigade général de division grade greffier guerre général guerre sommaire guerre supérieur infliger infractions judge advocate judge advocate general judiciaire jugements des conseils Juillet justice militaire l'accusé l'affaire l'armée de terre l'auditeur général l'inculpé l'instruction l'officier lieutenant loi pénale majorité marine membres du conseil ment ministère public mois Norvége officiers supérieurs ordonne paragr peine de mort personne portée devant président prison privatives de liberté procédure militaire prononcé puni punitions disciplinaires rapporteur règle s'il Serbie serment service simples soldats sous-officiers spéciale suprême de guerre témoins tion travaux forcés tribunal d'honneur tribunaux civils tribunaux militaires troupes vote
Popular passages
Page 158 - Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art.
Page 158 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 162 - Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé conformément aux dispositions du présent Code; — 2° Lorsque les règles de la compétence ont été violées; — 3° Lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été appliquée aux faits déclarés constants par le conseil de guerre, ou lorsqu'une peine a été prononcée en dehors des cas prévus par la loi ; — 4° Lorsqu'il ya eu violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité ; — 5°...
Page 47 - ... devant la Cour de cassation, mais pour cause d'incompétence seulement. Le pourvoi en cassation ne peut être formé avant qu'il ait été statué sur le recours en révision ou avant l'expiration du délai fixé pour l'exercice de ce recours. i AKT. 82. r Les dispositions des articles 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447 et 542, § 1«, du Code d'instruction criminelle, sont applicables aux jugements des tribunaux militaires.
Page 154 - ... supérieur de la place, qui, à défaut de militaires en activité, peut les prendre parmi les officiers et les sous-officiers en non-activité, en congé ou en retraite. Dans ce cas, ils prêtent, entre les mains du commandant supérieur, le serment prescrit par l'article 25 du présent Code.
Page 160 - ... pas, le président fait retirer l'auditoire. Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne ni se séparer avant que le jugement ait été rendu.
Page 159 - Les questions sont posées par le président dans l'ordre suivant pour chacun des accusés : 1° L'accusé est-il coupable du fait qui lui est imputé? 2° Ce fait at-il été commis avec telle ou telle circonstance aggravante? 3°...
Page 159 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 161 - AKT. 30. Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un général de division ou par un maréchal de France, le conseil de révision est également présidé par un général de division ou par un maréchal de France. Le...
Page 98 - La privation de sortir du quartier après l'appel du soir. La consigne au quartier. La consigne à la chambre. La réprimande du capitaine. La prison. La réprimande du colonel. La rétrogradation. La -cassation. La révocation et la mise à la retraite d'office pour les commissionnés.