Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueur |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
| 351 | |
| 371 | |
| 401 | |
| 417 | |
| 425 | |
| 431 | |
| 433 | |
| 464 | |
| 102 | |
| 117 | |
| 119 | |
| 135 | |
| 146 | |
| 159 | |
| 183 | |
| 216 | |
| 247 | |
| 263 | |
| 276 | |
| 288 | |
| 297 | |
| 471 | |
| 480 | |
| 486 | |
| 495 | |
| 501 | |
| 509 | |
| 521 | |
| 531 | |
| 540 | |
| 545 | |
| 555 | |
| 565 | |
| 571 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée accusation actes affaires arrêt articles aura autorisée autorités ayant Belgique cause charge chefs clause commun compétente conclu condamnation conditions considérations contractantes convention Cour crime criminelle d'après déclaration délit délits demande d'extradition déterminer devant devra diplomatique disposition dition doit donner effet États étranger étrangères extradition faux fondé forme frais fugitif général gouvernement indiquant individus infractions judiciaire jugé justice l'accusé l'acte l'arrestation l'article l'autre l'État l'étranger l'extradé l'extradition l'individu réclamé l'ordre l'un législation lieu livré lois magistrat Majesté malfaiteur mandat d'arrêt matière ment ministre mise nationaux nature nécessaire objets pays de refuge pays requérant pays requis peine pénale personne peuvent pièces portée pourra poursuivi pouvoir première présente présente convention prévenu procédure production provisoire public Puissances puni qu'un question raison rapports réclamé réfugié règle relations remise requis réserves respectifs s'agit s'est s'il saisis sera seront seulement Signé stipulations suite suivant système témoins territoire tion traité traité d'extradition tribunaux trouve voie
Popular passages
Page 511 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...
Page 543 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 527 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 570 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 446 - Act, is surrendered by that foreign state, such person shall not, until he has been restored or had an opportunity of returning to...
Page 547 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 128 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 452 - Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
Page 511 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Bibliographic information
| Title | Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueur HeinOnline: World treaty library Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Albert Billot |
| Publisher | E. Plon, 1874 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 582 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |