 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...d'accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée. ART. 11. Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole ; de même le gouvernement ennemi n'esl pas obligé d'accéder a la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...ni de n'accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée. § 36. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté sur parole, de même que le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée. 32. 38. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté...ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. 39. Tout prisonnier de guerre libéré sur... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...honneur personnel, de remplir scrupuleusement les engagements qu'ils ont contractés. Dans le même cas, leur propre gouvernement ne doit exiger ni accepter...d'eux aucun service contraire à la parole donnée. 32. 38. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté sur parole. De même,... | |
 | Carl Christoph Johann Friedrich Ludwig Lueder - Geneva Convention - 1876 - 516 pages
...exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée. Art. 32. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté...ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Art. 33. Tout prisonnier de guerre, libéré... | |
 | Karl Lüder - Geneva Convention - 1876 - 452 pages
...exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée. ART. 32. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté sur parole : de même que le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise... | |
 | 1877 - 858 pages
...doit ni exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté...ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Art. 32. — Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté...ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Art. 33. — Tout prisonnier de guerre, libéré... | |
 | 1877 - 860 pages
...doit ni exiger ni accepter d'eui aucun service contraire à la parole donnée. Un prisonnier do guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté...ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...jutoiberlaufenbe Dienftleiftung »on i^nen toeber beanfpruфen, noф anne^men. Art. 32. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté...ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Art. 33. Tout prisonnier de guerre, libéré... | |
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Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole; de même le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Art. 12. Tout prisonnier de guerre,... 
