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" Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;... "
Het oorlogsracht, of Het recht en de gebruiken in den oorlog te land en ter ... - Page xciv
by Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 605 pages
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Das Staatsarchiv, Volumes 26-27

History, Modern - 1874 - 810 pages
...conibattants et n&n-conibattants. § 9. Les droits de bellige"rants n'appartiennent pas seulement ä l'armöe, mais encore aux milices et aux corps de volontaires dans les cas suivants: 1. Si, ayant ä leur töte une personne responsable pour ses subordonne"s, ils sont en m6me temps soumis au Commandement...
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Parliamentary Papers, Volume 76

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1874 - 590 pages
...combattants et non-combattants. § 9. Les droits de bellige'rants n'appartiennent pas seulement a 1'arme'e, mais encore aux milices et aux corps de volontaires dans les cas suivants : 1. Si, ay ant a leur t£te une personne responsable pour ses subordonne's, ils sont en meme temps souniis...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875 - 756 pages
...M. Em. de Laveleyc (I) Art. 9. — Les lois, les droils el les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes : 1° D'avoir à leur tête une personne responsable pour ses...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...est provisoirement modifié comme suit: "Les droits, les lois et devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1, d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...et des non-combattants. Art. 9. — Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes : i° D'avoir à leur tête une personne responsable pour ses...
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Om de folkrättsliga vilkoren för rätt att i krig betraktas och behandlas som ...

B. Kr Grenander, Birger Kristoffer Grenander - Soldiers - 1877 - 114 pages
...et en mesure de s'exercer. Art. 9. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° D'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...II. Qui doit être reconnu comme partie belligérante; des combattants et des non-combattants. § 9. Les droits de belligérants n'appartiennent pas seulement...commandement général ; 2° S'ils ont un certain signe distinetif extérieur reconnaissable à distance; 3° S'ils portent des armes ouvertement ; et 4°...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...combattants et des non-combattants. Art. 9. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° D'avoir à leur tête une personne responsable devant son...
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Droit, lois et coûtumes de la guerre

C. A. Notebaert - 1881 - 106 pages
...mal. La conférence a donc admis que les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires, à la condition pour ceux-ci : \" D'avoir à leur tête une personne responsable de ses subordonnés...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...des combattants et des non-combattants. Les lois, les droits et devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes : 1° D'avoir à leur tête une personne responsable pour ses...
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