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" Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 33
1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...poursuite des contrefacteurs. Art. 7. « Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie appartenant aux beaux arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. » 11 fut apporté une légère...
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Voyages de la Chine à la côte nord-ouest d'Amérique,: faits dans les années ...

John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. , Je place...
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Vie de Catherine II, impératrice de Russie, Volume 1

Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...la poursuite. des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qtii appartiennent ÏMIX beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je place...
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Theorie des sentimens moraux, suivie d'une dissertation sur l ..., Volume 1

Adam Smith - 1798 - 514 pages
...la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartienneait aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je place...
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Le nouveau diable boiteux: tableau philosophique et moral de Paris ..., Volume 1

Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je place...
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Voyage dans la haute et basse Egypte, fait par ordre de l'ancien ..., Volume 1

Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - Egypt - 1798 - 450 pages
...la poursuite des Contrefacteurs. ART. VII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage deLittérature ou de Gravure ,ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux Beaux-Arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je place...
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Voyage dans la haute et basse Égypte: fait par ordre de l'ancien ..., Volume 1

Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
...poursuite des Contrefacteurs. ART. VII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage cleLittérature ou de Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux Beaux-Arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. • / DANS...
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Mémoires d'Hyppolite Clairon et réflexions sur la déclamation théatrale

Clairon (Mlle.) - Acting - 1799 - 384 pages
...la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive peu<lant dix années. Je place...
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Ambassade au Thibet et au Boutan,: contenant des détails très-curieux sur ...

Samuel Turner - Bhutan - 1800 - 410 pages
...poursuite des Contrefacteurs. ART. VII. Les Héritiers de l'Auteur «l'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux Beaux-Ans , en auront la proprieté exclusive pendant dix années. . AMBASSADE...
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Histoire du Directoire exécutif de la République française: depuis ..., Volume 1

P. F. Henry - France - 1806 - 454 pages
...poursuite des Contrefacteurs. ART. VII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux Beaux-Arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je place...
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