Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1913 - Law |
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Common terms and phrases
0 Id 16 novembre 25 février 5e édit 7 Id 9 Id acte actions Algérie AMIAUD Attendu avril bail Banque Cass cession clause communauté consentie constitue Cour de cassation créanciers Crédit Foncier crédit hypothécaires dame débiteur décembre déclaration découlent de l'arrêt décret DEFRÉNOIS délai demande dépens DICT dispositions donation effet ENCYCL époux février fonds de commerce frimaire an 7 héritiers honoraires hypothécaires hypothèques immeubles intérêts janvier jouissance judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt suivant l'enregistrement l'immeuble ladite légale législateur legs licitation liquidation loi du 16 loi du 22 mainlevée mandat mars ment mobilières motifs notaire novembre nue propriété nullité ouvertures de crédit paiement paternité pourvoi propriétaire remplacement rente responsabilité résulte rétroactif saisie sera seulement sieur société solutions découlent somme stipulé subrogé succession SUPPL testament testateur tiers tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 240 - Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
Page 11 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 207 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 241 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 67 - Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition . 1041.
Page 90 - Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession.
Page 171 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.
Page 5 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1°...
Page 119 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 101 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère...