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d'autre effet que d'attester la basse cupidité ou l'odieuse immoralité de leurs signataires. Eh! ce n'est point avec de tels moyens que chez les Français éclairés on ébranle un système dont les racines éternelles, attachées à la nature, croissent et vivent avec elle. Mais il est important, il est instant de rassurer le peuple placés par lui sur la hauteur, c'est à notre contenance qu'il juge de sa propre position n'omettons aucune précaution; soyons calmes et serrés, et notre tranquillité sera le gage et le fondement de la tranquillité des citoyens!» (Applaudissemens.)

Le rapporteur fit lecture d'un projet de décret qui, en réservant au corps législatif le droit de déclarer la patrie en danger, réglait les formes de cette proclamation et les devoirs des citoyens dans les cas où elle serait faite. L'Assemblée en ajourna la discussion à quelques jours, et décréta l'envoi du rapport aux quatre-vingt-trois départemens. Dans la même séance M. Delaunay obtint la parole pour ajouter aux mesures proposées par la commission.

OPINION de M. Delaunay (d'Angers) sur les mesures générales à prendre pour la sûreté de l'Etat. (Séance du 30 juin 1792, an 4 de la liberté.)

Messieurs, vous venez d'ouvrir la discussion sur les mesures générales qu'il faut prendre pour assurer la tranquillité du royaume je vais vous en présenter une.

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Lorsque la liberté publique est en danger; lorsqu'un empire, affranchi du joug du despotisme, et après avoir passé par les angoisses d'une longue et laborieuse révolution, est menacé de l'opprobre de son ancienne servitude et des vengeances de la tyrannie; lorsque des forces étrangères et ennemies, armées pour foudroyer un peuple dont le seul crime est d'avoir recouvré le sentiment de sa grandeur et les titres de sa souveraineté, trouvent des complices de leur conjuration dans des hommes qui vivent au milieu de nous, dans une cour qui existe près de cette enceinte, dans tout ce qui environne le - premier fonctionnaire public, qui n'a été revêtu de cette éminente qualité qu'après avoir solennellement accepté la Cons

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titution de l'égalité et de la liberté; lorsqu'enfin les représentans du souverain, éclairés sur la fausseté de leur confiance dans une administration exécutive qui trahit tout et qui perd tout en feignant de vouloir tout sauver, sont placés dans uue circonstance extraordinaire, où tout les avertit qu'une grande et désastreuse explosion se prépare pour replonger la nation dans l'avilissement de l'esclavage; alors, messieurs, il n'y a plus qu'un principe qui doive guider les envoyés du peuple, un principe que je voudrais voir graver dès ce moment en caractères profonds et ineffaçables sur le mur du sanctuaire des lois, et dans les termes suivans :

» Jusqu'après l'extinction de tous les foyers de conspiration et la clôture définitive de la révolution de l'empire les représentans des Français, dans leurs déterminations répressives contre les conspirateurs et les perturbateurs de l'ordre public, ne consulteront que la loi impérieuse et supréme du salut public.

» Et qu'on ne dise pas que je propose d'attenter à la Constitution! (Murmures.) Je sais que le plus sacré des devoirs d'un législateur est de s'attacher à la rigueur de la loi, et de l'étendre inflexiblement à tout ce qui peut assurer le bonheur du peuple; je sais que dans ces momens de troubles la Constitution est le seul étendard autour duquel doivent se rallier les amis de l'ordre et de la liberté; je sais qu'elle est plus que jamais un bouclier nécessaire contre les mauvaises lois dont les intrigans inspirent l'idée au peuple, je sais qu'il importe que nous présentions aux puissances étrangères la Constitution comme une loi irrévocable, comme une colonne dont les bases immortelles se composent de la volonté constante et des forces réunies de vingt-cinq millions d'hommes,

» Mais je sais aussi que dans les temps de révolution le choc des intérêts opposés, l'exaspération des esprits, la combinaison de faits singuliers qui produisent des événemens extraordinaires; qu'enfin la malveillance et la perfidie, qui se mettent hors de la loi, forcent souvent le législateur, pour le maintien et pour l'affermissement de la Constitution, de prendre des mesures qu'elle n'a pas exprimées, mais qu'elle n'a pas formellement interdites.

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C'est, messieurs, une maxime établie sur les notions élémentaires de la philosophie politique, que le salut et le bonheur du peuple sont la dernière fin de toute constitution et de tout système de législation; que tout est subordonné à la nécessité que sa régénération s'achève, et qu'il soit enfin imperturbablement à couvert de toute rechute dans les fers de ses oppresseurs.

» Si donc il était prouvé que, dans un temps où toutes les manœuvres de la perfidie nous environnent au dedans, et où des légions armées par les despotes étrangers nous menacent au dehors, l'observation littérale et rigoureuse de la Constitution deviendrait le tombeau de la Constitution même, et ménagerait de toute part des issues au souffle homicide de l'esprit de subversion et de contre-révolution: je vous le demande, quel est le citoyen juste et vertueux qui osât vous dire que vous devez immoler la nation et sacrifier la liberté du peuple plutôt que de prendre une mesure de sûreté que la Constitution n'a pas prévue?

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» Messieurs, quand une Constitution est née au sein des tempêtes et des grandes convulsions d'une révolution, et que cette révolution se prolonge, alors la Constitution, ce gage sacré de la sagesse législative, est là non pour être actuellement le régulateur d'une machine que les flots agitent encore, et dont les vacillations au milieu des vents et des orages suspendent tous les mouvemens, mais il est là pour être le grand ressort du régime de l'empire lorsque l'empire, sorti de l'état de révolution, n'aura plus qu'à se gouverner, et qu'à faire jouir ses fortunés habitans de tous les trésors de la liberté et de la paix. (Applaudissemens des tribunes.)

» Il n'est pas permis de le dissimuler; c'est avec la Constitution que nos ennemis préparent la contre-révolution et veulent tuer la liberté; et lorsqu'en dernier lieu une cabale odieuse ravit à leurs fonctions des ministres d'un civisme incorruptible... (Ah, ah, ah!) Je le répète à ceux qui feignent d'en douter, des ministres d'un civisme incorruptible (M. Jaucourt: A la probité près !), et les premiers qui aient été assez grands pour faire entendre au monarque le langage de l'austère vérité, le rédacteur de la lettre par laquelle ce monarque

vous annonce cette destitution, scandaleuse lui fait dire qu'il veut la Constitution!.... Et nous, messieurs, songeons que nous sommes les représentans d'un peuple qui veut la liberté et l'égalité, d'un peuple prêt à réclamer enfin tous ses droits, et à consommer une véritable révolution si ses eanemis le réduisent à cette nouvelle extrémité; d'un peuple disposé à redevenir ce qu'il fut en 1789, c'est à dire n'ayant d'autre passion que celle d'être libre, et d'autre besoin que celui d'anéantir ses oppresseurs! (Applaudissemens.)

» Ce peuple, qui connaît le péril de la chose publique, est dans l'attente d'une mesure extraordinaire et forte de la part de ceux à qui il a confié ses destinées ; il sait que votre mission est d'exécuter son vœu, et de statuer ce qui est voulu par la nation: or la nation, qui veut directement et avant tout que la révolution soit stable et que la liberté triomphe, ne veut la Constitution que selon qu'elle assure cette stabilité de régénération et cette victoire sur la tyrannie. Si donc un respect irréfléchi pour des principes de législation générale qui ne peuvent s'appliquer à des circonstances imprévues, au lieu de servir au maintien de la révolution, devient l'aliment de coupables espérances et une ressource pour la perfidie, craignez que vos commettans ne vous reprochent cette superstition politique comme une erreur dangereuse qui va tout perdre, et qui vous constituent violataurs de la volonté nationale!

>> Nous avons tous juré de maintenir la Constitution, et nous la maintiendrous; mais nous avons aussi juré avant tout de vivre libres ou de mourir; et certes un engagement postérieur et toujours subordonné au plus saint des sermens, ne peut jamais être l'engagement de laisser périr la liberté, la Constitution elle-même, et d'inonder l'empire du sang de nos concitoyens !

» Si par exemple, cette Constitution prêtait à un chef égaré. ou pervers une force et une autorité qui deviendraient dans ses mains un instrument de conspiration contre la liberté; si cette Constitution lui attribuait les intarissables moyens d'un trésor corrupteur, et qu'il tournât contre le peuple le prix de la sueur et des larmes du peuple, croyez-vous que la nation vous par

donnât d'alléguer votre engagement constitutionnel pour laisser subsister cette racine de calamités et subversion?

» Messieurs, la révolution n'est pas faite; et quand nos prédécesseurs, en nous remettant le dépôt sacré de la Constitution, ont dit que la révolution était achevée, sans doute ils le désiraient; mais, quelque immense que fût leur pouvoir, n'avaient pas celui de commander aux passions.

» Une révolution n'est pas faite tant que l'anarchie dure encore et que l'aristocratie conspire; elle n'est pas faite quand des factions déchirent l'empire, et que les différens partis font servir la Constitution d'instrument à leurs vues ambitieuses ou à la bassesse de leurs calculs particuliers; une révolution n'est pas faite alors qu'un général, les armes à la main, ose dans un manifeste donner des leçons aux représentans du peuple ; alors qu'il abandonne son poste pour solliciter à la barre de l'Assemblée nationale ce que demandait Léopold, ce que demandent encore les Autrichiens, la dissolution des sociétés populaires créées par la Constitution; alors qu'il se dit l'organe du vœu délibératif d'une armée essentiellement obéissante, qui, constitutionnellement, ne peut délibérer! Rappelez-vous, messieurs que quand César du fond des Gaules, et à la tête d'une armée victorieuse, dictait aussi des leçons au sénat, il était bien près de passer le Rubicon: on l'en punit; mais l'exemple était donné, et la liberté fut perdue!

» Je suis loin de comparer le jeune général dont je parle à César, à ce guerrier couvert de triomphes et de victoires, à cet homme extraordinaire dont le génie égalait l'empire qu'il asservit; on ne me reprochera pas de faire en ce sens des rapprochemens là où il existe une distance incommensurable. Je ne tremble point pour la liberté de mon pays; elle n'est point attachée aux petites intrigues d'un seul homme qui se croit le chef d'une faction lorsqu'il n'en est que l'instrument : les Français la veulent, et telle est ma confiance dans le patriotisme de l'armée, que, s'il pouvait un jour naître parmi nous un César, chaque soldat de la liberté deviendrait à l'instant un Brutus qui nous sauverait du protectorat d'un tyran! (Vifs applaudissemens.)

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