 En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles 17, 18 et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...  De l'administration départmentale ... - Page 292by Jean Marie - 1882Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège et le camionnage ne seront point obligatoires en...L'administration, sur la proposition de la compagnie. Ils gouverneur général civil de l'Algérie. TITRE El. DES SESSIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 23. Les conseils... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...l'intérieur. TITRE III. DES SESSIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX. s3. Les conseils généraux ont chaque année deux sessions ordinaires. La session dans laquelle sont... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...du conseil général, l'élection partielle se fera a la même époque. La commission départementale est charéleclions, voulaient que, p<uir cîiacun,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série a laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...du conseil général, l'élection partielle se fera k la même époque. La commission départementale est charélecliope, voulaient que, pour chacun, la... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...ordinaire du conseil général , l'élection partielle ее fera à la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...l'intérieur. TITRE III. DES SESSIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 23. Les conseils généraux ont chaque année deux sessions ordinaires. La session dans laquelle sont... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...et s'il ya lieu, au ministre de l'intérieur. TITRE in. — Des sessions des Conseils généraux. Art. 23, Les Conseils généraux ont chaque année deux... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...conseil général, l'élection partielle se fera à la munie époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article.... | |
 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...ministère public; les séances sont publiques. (Loi du 2l juin 1865 et décret du 12 juillet 1865.) Les Conseils généraux ont chaque année deux sessions ordinaires. La session dans laquelle sont délibéras le budget et les comptes commence le lundi qui suit le 15 août ; l'ouverture de l'autre... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session...ordinaire du conseil général, l'élection partielle se feraà la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent... | |
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