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" Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Page 222
by Michel André - 1869
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...icconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime,...délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Code pénal,...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...les personnes qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contre la probité ou les mœurs, les individus privés par jugement de tout...ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des dispositions de la présente loi. ART. 76....
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...escroquerie, banqueroute, abus de confiance, adultère, attentat aux mœurs et délits politiques, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ceux qui ont été interdits en vertu des art. 29 et 54 de la présente...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...peines de police correctionnelle pourront être interdits, pendant un an au moins et cinq au plus, de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. 5. Quiconque faisant partie d'un attroupement non armé, ne l'aura pas abandonné après le roulement...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...l'enseignement primaire (47). Soqt incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime...les individus privés par jugement de tout ou partie de leurs droits mentionnés eu l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des...
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Procès de M. le comte Florian de Kergorlay, à la Cour des pairs

Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...être au-dessous de 5oo francs ni excéder 10,000 francs. « Le coupable pourra être en outre interdit de tout ou partie des « droits mentionnés en larticle 42 du Code pénal , pendant un « temps égal à celui de 1 emprisonnement auquel il aura été con« damné. Ce temps...
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Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., Volume 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...sect. i'e, art. 26 : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie, des droits mentionnés en l'art....
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres...
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Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...institutrices les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité. (Art. 25 , 47 , 49 , ibid.) Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur a été interdite, i. Le brevet de capacité est confère par une...
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