 | France - Law - 1810 - 820 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs , et d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qui, par voie de fait ou menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux certains jours de repos». (C. p., art. 260.) Voyez Culte. IV. « Le vol commis par un ouvrier , compagnon... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux, sera puni , pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 2oo fr. , et d'un emprisonnement de six jours... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et , en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins et de faire ou quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux , sera puni , pour ce seul fait , d'une amende de seize francs à deux cents francs , et d'un emprisonnement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 2oo fr., et d'un emprisonnement de quinze jouri... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux , sera puni pour ce seul fait d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
