Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Page 588
by Michel André - 1869
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résu tut du dépouillement,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1072 pages
...comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal....
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle,...lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art....
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...comptés. Art. 5-7. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle,...lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art....
Full view - About this book

Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas...inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrenl pas en compte dans le résullal du dépouillement, mais ils sonl annexés au procès-verbal....
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...dépouillement, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître. Ce texte fait cesser plusieurs des anciennes controverses. L'art. 30 du décret réglementâtes du...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1855 - 1416 pages
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...votants se font connaître, n'entrent pas en compte clans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ЛЗ. Immédiatement...
Full view - About this book

Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857 - 468 pages
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, Centrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal....
Full view - About this book

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...désignation suffisante ou qui contiennent une désignation OQ qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître , n'entrent pas...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1494 pages
...du scrutin. 100 noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Lts derniers noms inscrits au delà de re nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, on qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF