 | Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...souveraineté exclusifs sur le Territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les 2 Parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. XIII. § 1. A partir du 1 er Janvier,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux parties fixeraient...le montant et le mode de perception des droits de péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. Art. i3. § i. A partir du tl'r janvier... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...le territoire qne traverserait la rqnte ou le canal en question. Les deux parties Gxeraient , d'an commun accord, le montant et le mode de perception des droits de péages qui aéraient prélevés sur cette même route ou canal. Art. t3. § i. A partir du i" janvier... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...que traverserait la route ou le canal en question. ¡ ; • . • •••tn:¡ p.-.î Ь ! • bes deux parties fixeraient, d'un commun accord, le montant et le mode de perception des droits et des péages qui seraient prélevés sur cette même route oïl canal. ::•'•! :i¡i;; ,. ¡:'... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux Parties fixeraient...accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. 13. § 1". A partir du 1" janvier... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1839 - 478 pages
...sans prejudice de ses droits de souverainete" exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux parties fixeraient...accord le montant et le mode de perception des droits et peages qui seraient preleves sur cette meme route ou canal. ARTICLE XIII. § 1. A partir du ler... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux parties fixeraient,...accord, le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. AIT. 13. § 1". A partir du 1" janvier... | |
 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de pereeption des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même roule ou canal. A«T. 13.... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux parties fixeraient...accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur celte même roule ou canal. 13 g 1er. A partir du 1« janvier... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverseraient la route ou le canal en question. Les deux parties , fixeraient d'un commun accord, 1838 le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même... | |
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... de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait , et qui exécuteraient aux frais de la Belgique les travaux convenus; le tout sans charge aucune pour la Hollande , et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs... 
