 Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.  Annuaire historique universel - Page 5021825Full view - About this book
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...l'at-elle pas accordée: l'ontrage, en ce cas, est resté soumis an droit commun. —Art. 20. • Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires,...dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par tontes les voies ordinaires,... | |
 | 1819 - 806 pages
...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue , et ('.un ! par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires...dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcnsde l'autorité, ou contre tontes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver fa vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs... | |
 | Paris (France) - 1819 - 410 pages
...rédaction. Une plus longue discussion s'est établie sur l'article 10 du projet, qui porte que nul. ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans, les cas d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bignôn et Lisol proposent du» amendement.... | |
 | 1819 - 412 pages
...rédaction. Une plus longue discussion s'est élalvlie sur l'article 10 du projet , i|ui porte que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans les cas d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bigiion et Lisot proposent d1-1'... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...licence de la presse sont parfaitement tracées dans l'art. 2o de la loi du i7 mai i8i9 : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires...l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dont un «araettre public, de faits relatifs à leurs fonctions. (.383 ) un droit analogue à celui... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. — Nul ne-sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
..., constatant qu'il n'ya pas eu d'ordonnance ou d'arrêt dans les délais ci-dessus prescrits. tion contre des dépositaires ou agens de l'autorité^ ou contre toutes personnes ayant agi dans un carac- . tère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être... | |
 | 1847 - 400 pages
...du fait avec la fonction qu'il aurait exercée. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 porte : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires,...dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou contre des personnes ayant agi dans un caractère public, de faits... | |
 | 1868 - 392 pages
...fâcheuse publicité ; — attendu que l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 pose en principe que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions ; — attendu que... | |
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