...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...

...inirrstère des affaires étrangères, pendant leur résidence hors au royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...article porte : « Toutes les contribution^ directes ou indirectes, » autres que celles autorisées et maintenues par la présente )> loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce i) soit, sont formellement interdites , à peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient,...

...Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions directes ou indirectes, » autres que celles autorisées...présente loi , à quelque titre, et sous quelque déno» initiation qu'elles se perçoivent , sont formellement » interdites, h peine, contre les autorités...

...remboursement. TITRE VIL Disposition générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...

...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...

...directes ou indirectes, autre» que celles autorinées parla présente loi, à quelque titre elsous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...