 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...les parties, dit-elle (art. 446), notam• ment en cas de dé'.'ès, de contumace ou de dé• faut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas | « de prescription de l'action ou de celle de la с peine, la Cour de cassation, après avoir con- j • state expressément cette impossibilité, statuera... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...Lorsqu'il ne pourra être procédé de nojveau à des débals oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irfeaponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou...constaté expressément cette impossibilité, statuera an fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès... | |
 | Albert Carel Waller - Criminal justice, Administration of - 1868 - 166 pages
...ne pourra être procédé de nouveau »à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en »cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un..., la cour de cassation , après avoir »constaté expressement cette impossibilité, statuera au fond , »sans cassation préalable ni renvoi , en présence... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties , notamment en cas de décès, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément...statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi. » Cette prorogation de votre compétence normale, que vous avez déjà appliquée par un arrêt du... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou...de cassation, après avoir constaté expressément celte impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties... | |
 | Bastid - Capacity and disability - 1875 - 248 pages
...contraire, il ne peut être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou...celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constate expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi,... | |
 | Ernest Dupuy - 1890 - 58 pages
...lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou...condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celfe de la peine d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité. la Cour de Cassation après avoir... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabi'.ité, en cas de prescriplion de l'aclion ou de celle de... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés.en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, d'irresponsabilité pénale... | |
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... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès... 
