 | 1844 - 400 pages
...le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. — Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe, les modèles de machines dont le ministre... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...délai de deux ans , à dater da jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe , les modèles de machines dont le ministre... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que,...introduit en France des objets fabriqués en pays étrangers , et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter brevets, pendant deux années consécutives, à nmins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction j — r>o Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,...des causes de son inaction ; 3. Le breveté qui aura indroduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis... | |
 | 1849 - 768 pages
...simulacre, mais il suffit que les parues principales soient employées. — 3° Lorsque le breveté introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, sauf les modèles de machines dont le ministre du commerce aurait exceptionnellement autorisé l'introduction.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des bénéfices... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,...l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de sou inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe les modèles de machines dont le ministre... | |
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Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un... 
