 | Louis Bastiné - 1878 - 438 pages
...pourvoi est régi par les règles du droit commun. L'article 20 de la loi du 25 mars 1876 autorise la cassation pour contravention à la loi ou pour violation...substantielles , soit prescrites à peine de nullité. Aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1832, la cour de cassation ne connaît pas du fond... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort, et ceux-ci peuvent lui être déférés pour contravention à la loi ou pour violation des...substantielles, soit prescrites à peine de nullité (loi du 25 mars 1876, art. 19, I°,et20). Lorsqu'elle casse la décision d'un tribunal, elle ordonne... | |
 | Louis Bastiné - Notaries - 1883 - 1054 pages
...pourvoi est régi par les règles du droit commun. L'article 20 de la loi du 25 mars 1876 autorise la cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielle», soit prescrites à peine de nullité. Aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août... | |
 | Henri Aubert - Appellate procedure - 1884 - 264 pages
...Belgique, cette lacune a été comblée par une loi récente |L. 25 mars 1876, art. 20), ainsi conçue : « Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort...substantielles, soit prescrites à peine de nullité. » Ann. de législ. étrang., VI, p. 472. seulement se demander comment distinguer les formalités... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des prises à partie. ARTICLE 20. Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort pourront être...substantielles, soit prescrites à peine de nullité. ARTICLE 2l. La compétence et le taux du dernier ressort sont déterminés par la nature et par le... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...juges, des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des prises à partie. 20. Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort pourront être...substantielles, soit prescrites à peine de nullité. SECTION II MODE DE DÉTERMINER LA. COMPÉTENCE ET LE RESSORT 21. La compétence et le taux du dernier... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...matière civile et commerciale, ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2° (Quant aux moyens de cassation, ils sont énumérés au Code des Tribunaux, § Cour de cassation )... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des prises à partie. » « Art. 20. Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort pourront être...substantielles, soit prescrites à peine de nullité. » La Cour de cassation connaît encore des conflits d'attribution (Constitution belge, art. 106, loi... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...matière civile et commerciale, ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la cour de cassation...contravention à la loi ou pour violation des formes, suit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Art. 4. En matière civile et commerciale,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...juges, des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des prises à partie. zo. Les arrêts et les autres (2). fl) En matière pénale, les Cours d'appel possèdent des attribution* très importantes. Outre... | |
| |
Conseil d'État conformément à l'article 9 de la loi du 23 décembre 1946. L'article 9 de la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'État, dispose : « La section d'administration statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation... 
