 | France - France - 1774 - 808 pages
...ainiî qu'il apartiendra. 7 * 7« LIX. Lorfque les premiers Juges auront ordonné la fupreffion ou lacération , ou la radiation en tout ou en partie même la réformation ou le rétabliiîement des pièces par eux déclarées faillies , il fera furfis à l'exécution de ce chef... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 582 pages
...C'eft ce qui réfulre de l'article ytf. Lorfque les premiers juges ont ordonné la fuppreflîori , la lacération, ou la radiation en tout ou en partie , même la réfbrmation ou le rétabliflèment des pièces qu'ils ont déclarées faulfes , il doit être furfis... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 812 pages
...? I! n'ya pas de meilleure répcnfe à ï. Lorfque les premiers juges ont ordonné" la fupprefiion la lacération , ou la radiation , en tout , ou en partie , même la rétormation , ou le rétabiiflemtnt des pieces par eux déclarées faufles , il doit être liirfis... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pages
...publique , ainfi qu'il appartiendra. LIX. Lorfque les premiers Juges auront ordonné la fuppreflion , ou la lacération , ou la radiation en tout ou en partie , même la réformation ou le rétabliflement des pièces par eux déclarées faufles , il fera furfis à l'exécution de ce chef... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...précédent , il sera sursis a statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. 24 1 - Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux , le tribunal aura...en tout ou en partie , même la réformation ou le rétailissement des pièces déclarées fausses , il sera sursis a l'exécution de ce chef du jugement... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. Акт. igi. Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux . le tribunal aura...lacération, ou la radiation en tout ou en partie, même la reformation, ou le rétablissement des pièces déclarées fausses , il sera sursis à l'exécution... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...Effet du jugement qui, statuant sur l'inscription de taux , ordonne la suppression , fa lacération, la radiation en tout ou en partie , même la réformation ou le rétablissement des pièces fausses, »41. — Tout jugement , en matière de faux , ne peut être rendu que sup les conclusions... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...-u;..», ..... •,••«:•;. ,'• i9.' Lorsque les premiers'iuges auront ordonné la .suppression ou lacération , ou la radiation en tout ou en partie,...la réformation ou le rétablissement des pièces par eux déclarées fausses , il sera sursis à l'exécution de ce chef deileur jugërïierit,' jusqu'à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...précédent , il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. ii ^4'- Lorsqu'on statuant sur l'Inscription de faux , le...fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugeinent , tant que le condamné sera dam le délai de se pourvoir par appel , requête civile ou... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'article précédent , il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. 241. Lorsqu'on statuant sur l'inscription de faux, le tribunal...ordonné la suppression, la lacération ou la radiation eh tout ou en partie , même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses... | |
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... des pièces déclarées fausses , il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation , ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé... 
