Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 2Bureau de la Jurisprudence générale, 1888 - Law |
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Common terms and phrases
14 août 22 juin 25 mars acte action agents de change août application arrêt Attendu Bédarride boucherie boulangers bourse bourses de commerce brevet d'invention Buchère cass cause certificat d'addition cession chambre syndicale chose jugée commerce compétence condamnation constater constitue contrat contravention contrefaçon contrefacteur correctionnel cour de cassation courtiers Crim déc déchéance décidé décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant la cour dispositions doit effet exposé au Rép fabrication févr instr invention janv juges du fond juill juin jurisprudence l'agent l'arrêt attaqué l'inventeur l'invention l'objet légale législation mars matière civile matière criminelle ment ministère public motifs moyen tiré négociation nullité du brevet objets opérations ordre public pain payement police Pouillet pourvoi en cassation prévenu procédé prononcée propriété industrielle recevable règle renvoi requête résulte saisie serait seulement spécialement statuer suiv taxe termes de l'art tion titre Trib tribunal vente violation
Popular passages
Page 85 - Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 34 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 220 - II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Page 176 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn, de cinq mois; 4° Pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn, de huit mois. — Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime.
Page 177 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et...
Page 177 - Conseil d'État conformément à l'article 9 de la loi du 23 décembre 1946. L'article 9 de la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'État, dispose : « La section d'administration statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité...
Page 33 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors même qu'il se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Page 207 - ... des pièces déclarées fausses , il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation , ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement.
Page 230 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès...
Page 230 - ... d'identité, interrogatoires, et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la...