 | Ludwig I Hoffmann - Freedom of the press - 1819 - 332 pages
...de six mois. Sera réputée clandestir ne toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré, qu'il se 'propose de l'imprimer,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...six mois. » Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. » l4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...de six mois. Sera réputée clandestine, toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. i4. — Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...emprisonnement de six mois. Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée a la direction générale de la librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...i8i4- 278 francs et d'un emprisonnement de six mois. Ser nierie non déclarée a la direction gën raie de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. i4«Nul imprimeur ne pourra imprimer >era réputée clandestine toute impririe non déclarée à la... | |
 | L.-R. Brégeaut - Lithography - 1839 - 408 pages
...de six mois. Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à là direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. AIT. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...emprissonnement de 6 mois. -Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...de six mois ; sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...de six mois. Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction généiale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Ari. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Jules Delalain - Press law - 1867 - 42 pages
...Sera réputée clandestine toute imprimerie qui n'aura pas été déclarée à la direction générale de la librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer... | |
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Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : à Paris , au... 
