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l'Empire Ottoman seront tenus de déposer à la douane, à peine arrivés au port de débarquement, une copie légalisee de leur manifesté.

Art. 14. Les marchandises introduites en contrebande seront frappées de confiscation au profit du trésor ottoman lorsque la fraude aura été dûment constatée; procès-verbal du délit de contrebande sera dressé et communiqué à l'autorité consulaire dout dépendra le sujet étranger auquel appartiendra la marchandise confisquée.

Art. 15. Toutes les marchandises produits du sol de l'Empire Ottoman importees en France par des bâtiments ottomans seront traitées comme les produits similaires des pays les plus favorisés.

Art. 16. I demeure entendu que le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ne prétend, par aucun des articles du présent Traité, supuler au delà du sens naturel et précis des termes employés, ni entraver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux priviléges accordés par le présent Traité aux sujets français et à leurs propriétés.

contenues dans le présent Traité. Les Hautes Parties contractantes sont convenues de nommer conjointement des commissaires pour établir le tarif des droits de douane à percevoir conformément aux stipulations du présent Traité, tant sur les marchandises de toute espèce provenant du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la France et de ses dépendances, et importées par les sujets français dans les Etats de Sa Majesté Impériale le Sultan, que sur les articles de toutes sortes produits du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la Turquie, que les commerçants français et leurs agents achètent dans toutes les parties de l'Empire Ottoman pour les transporter, soit en France, soit en d'autres pays.

Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept ans, à partir du 1er octobre 1861.

Chacune des Hautes Parties contractantes aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept

années.

Art 17. Le présent Traité sera Art. 18. Le présent Traité sera valable pour vingt-huit ans. Toute- ratifié, et les ratifications en seront fois. chacune des Hautes Parties échangées à Constantinople dans contractantes se réserve la faculté l'espace de deux mois, ou plus tôt de proposer au bout de la quator- si faire se peut, et il sera mis à zième et vingt et unième année les exécution à partir du 1er octobre modifications que l'expérience aurait 1861. suggérées. Le présent Traité sera executoire dans toute les provinces de l'Empire Ottoman, c'est-à-dire dans les possessions de Sa Majesté Imperiale le Sultan situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime-Porte, en Servie et dans les Principautés unies de Moldavie et de Valachie.

La Sublime-Porte déclare ne point s'opposer à ce que les autres puissances étrangères cherchent à faire

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Constantinople le vingtneuvième jour du mois d'avril de l'an de grâce mil huit cent soixante et un.

(L. S.) Signé de Lavalette.
(L. S.) Signé: AALI.

Art. 2.

Notre ministre secrétaire d'Etat

jouir leur commerce des stipulations au département des affaires étran

gères est chargé de l'exécution du
présent décret.

Fait à Vichy, le 14 juillet 1861.
NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le ministre chargé de l'intérim du ministère des affaires étrangères,

BILLAUT.

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Sa Majesté le Roi de Danemarck, Sa Majesté la Reine d'Epagne, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Mecklembourg-Schwérin, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi des Royaumes de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Prusse, Sa Majesté

Le garde-des-sceaux, ministre de la l'Empereur de toutes les Russies, justice.

DELANGLE.

DECRET portant promulgation du
Traité signé, le 22 juin 1861, à
Hanovre, relativement à l'aboli-
tion du Droit de Stade ou de Bruns-

hausen.

NAPOLÉON, etc.,

Roi de Pologne, Grand-Duc de Finlande, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwége, et les Sénats des Villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brême et Hambourg, qui l'acceptent. l'engagement :

10 D'abolir complètement et à jamais le droit jusqu'ici prélevé sur les cargaisons des navires qui, en montant l'Elbe, venaient passer l'embouchure de la rivière dite Schu

Avons décrété et décrétons ce qui vinge, droit généralement désigné

Article premier.

le

Un Traité ayant été signé à Hanovre, le 22 juin 1861, entre la France, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Danemarck, l'Espagne, Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin, les PaysBas, le Portugal, la Prusse, la Russie la Suède et la Norwége, les Villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brême et Hambourg, d'une part, et le Hanovre, de l'autre part, relativement à l'abolition du droit de Stade ou de Brunsbausen, et les ra

tifications de cet acte ayant été échangées à Hanovre le 22 du présent mois d'août, ledit Traité, dont Ja teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

TRAITÉ.

sous le nom de péage de Stade ou de Brunshausen;

2o De ne substituer au droit dont

la suppression est stipulée par le parapraphe précédent aucune nouvelle taxe, de quelque nature qu'elle soit, à raison de la coque ou des cargaisons, sur les navires qui monteront ou descendront l'Elbe;

3o De n'assujettir désormais, sous quelque prétexte que ce soit, à aucune mesure de contrôle re alive au droit cessant, les navires qui monteront ou descendront l'Elbe.

Il est cependant bien entendu que les dispositions ci-dessus ne seront obligatoires qu'à l'égard des puissances qui ont pris part ou adhereront au présent Traité, Sa Majesté le Roi de Hanovre se réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appar

(Suit le préambule. V. Moniteur, tenant aux Puissances qui sont restées 19 septembre). ou resteront en dehors de ce Traité.

LES ARTICLES.

Article 1er. Sa Majesté le Roi de Hanovre prend, envers Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté

Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre s'engage, en outre, envers les susdites Hautes Parties contractantes:

1o A prendre soin, comme par le passé, et dans la mesure de ses

obligations actuelles, de la conservation des ouvrages qui sont nécessaires à la libre navigation de l'Elbe; 20 A n'introduire, à titre de compensation pour les dépenses résultant de f'exécution de ces engagements, aucune charge quelconque au lieu et place du droit de Stade ou de Brunshausen.

Art. 3. Les engagements contenus dans les deux articles précédents produiront leur effet à partir du 1er juillet 1861.

Art. 4. Comme dédommagement et compensations des sacritices que les stipulations ci-dessus doivent imposer à Sa Majesté le Roi de Hanovre, Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Sa Majesté le Roi de Danemarck, Sa Majesté la Reine d'Espague, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Son Altesse Royale le Grand-Duc de MecklembourgSchwerin, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi des Royaumes de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, Grand-Duc de Finlande, Sa Majeste le Roi de Suède et de Norwége, et les Séuals des Villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, s'engagent de leur côté, à payer à Sa Majesté le Roi de Hanovre, qui l'accepte, une somme totale de deux millions huit cent cinquante-sept mille trois cent trente-huit, deux tiers, thalers allemands, à répartir de la manière suivante :

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Il est bien entendu que les Hautes Parties contractantes ne seront éventuellement responsables que pour la quote part mise à la charge de chacune d'elles.

Art. 5. En ce qui regarde le mode, le lieu et l'époque de payement des différentes quote-parts, il est convenu que le payement sera effectué : En thalers allemands,

A Hanovre ou à Hambourg, selon le choix du Gouvernement payant,

Et dans le terme de trois mois, à partir du 1er juillet 1861.

Il pourra cependant intervenir des arrangements particuliers, aux fins de proroger le terme sus-indiqué ou de stipuler le payement par annuités.

L'acquittement d'intérêts au taux de 4 0/0 du capital deviendra obligatoire:

A partir du 1er octobre 1861, pour les payements en somme intégrale; A partir du 1er juillet 1861, pour les payements en fermes.

Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expre-sément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Art. 7. Le présen! Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le 1er juillet 1861, ou aussitôt que possible après l'expiration de ce

terme.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé el y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Hanovre le vingt-deuxième jour du mois de juin de l'an mil buit cent soixante et un.

(Suivant les signatures des représentants des Hautes Parties contractantes.)

Art. 2.

Notre ministre secrétaire d'Etat au

département des affaires étrangères
est chargé de l'exécution du pré-
sent décret.

Fait à Biarritz, le 31 août 1861.
NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le ministre des affaires étrangères,

THOUVENEL.

Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le garde-des-sceaux, ministre de la justice,

DELANGLE.

DECRET portant promulgation de la Convention conclue, le 31 octobre 1861, entre la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne, relativement à l'expédition au Mexique. NAPOLÉON, etc.

forces de terre et de mer combinées dont l'effectif sera déterminé par un échange ultérieur de communications entre leurs Gouvernements, mais dont l'ensemble devra être suffisant pour pouvoir saisir et occuper les differentes forteresses et positions militaires du littoral mexicain.

Les commandants des forces alliées seront, en outre, autorisés à accomplir les autres opérations qui seraient jugées, sur les lieux, les plus propres à realiser le but spécifié dans le préambule de la présente Convention, et notamment à assurer la sécurité des résidents étrangers.

Toutes les mesures dont il s'agit dans cet article seront prises, au nom et pour le compte des Hautes Parties contractantes, sans acception de la nationalité particulière des forces employées a les exécuter.

Art. 2. Les Hautes Parties coutractantes s'engagent à ne rechercher pour elles-mêmes, dans l'emploi des mesures coërcitives prévues par la présente Convention, aucune Avons décrété et décrétons ce qui acquisition du territoire, ni aucun

suit :

Article premier.

Une Convention ayant été conclue entre la France, l'Espagne et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour assurer, au moyen d'une action combinée en commun, la protection efficace des personnes et des propriétés de leurs nationaux respectifs au Mexique, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 15 du présent mois de novembre 1861, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra pleine et entière exécution:

avantage particulier, et à n'exercer, dans les affaires intérieures du Mexique, aucune influence de nature à porter atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir et de constituer librement la forme de son

Gouvernement.

un

Art. 3. Une commissiou, composée de trois commissaires, nommé par chacune des Puissances contractantes, sera établie avec plein pouvoir de statuer sur toutes les questions que pourraient soulever l'emploi et la distribution des sommes d'argent qui seront recouvrées au Mexique, en ayant égard aux droits respectifs des Parties contractantes. Art. 4. Les Hautes Parties con(Ici le préambule. V. Moniteur, 22 tractantes désirant, en outre, que novembre.)

CONVENTION.

ARTICLES.

sa

Art. 1er. Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté la Reine d'Espagne et Sa Majeste la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande s'engagent à arrêter, aussitôt après la signature de la présente Convention, les dispositions nécessaires pour envoyer sur les côtes du Mexique des

les mesures qu'Elles ont l'intention d'adopter n'aient pas un caractère exclusif, et sachant que le Gouvernement des Etats-Unis a, de son côté, des réclamations à faire valoir, comme elles, contre la République mexicaine, conviennent qu'aussitôt après la signature de la présente Convention, il en sera communiqué Gouvernement des une copie au

Etats-Unis: que ce Gouvernement sera invité à y accéder, et qu'en prévision de cette accession, leurs ministres respectifs à Washington seront immédiatement munis de leurs pleins pouvoirs à l'effet de conclure et de signer collectivement ou séparément, avec le plénipotentiaire désigné par le Président des EtatsUnis, une Convention identique, sauf suppression du présent article, à celle qu'Elles signent à la date de ce jour. Mais, comme les Hautes Parties contractantes s'exposeraient, en apportant quelque retard à la mise à exécution des articles 1 et 2 de la présente Convention, à manquer le but qu'elles désirent atteindre, Elles sont tombées d'accord de ne pas différer, en vue d'obtenir l'accession du Gouvernement des Etats-Unis le commencement des opérations susmentionnées au delà de l'époque à laquelle leurs forces combinées pourront être réunies dans les parages de Vera-Cruz.

Art. 5. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres dans le délai de quinze jours.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres, en triple original, le trente et unième jour du mois d'octobre de l'an de grâce mil huit cent soixante et un.

(L. S.) Signe FLAHAULT.
(L. S.) Signé XAVIER DE ISTURIZ,
(L. S.) Signé RUSSELL.

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Art. 1er. La somme de six millions deux cent cinquante mille francs (6,250,000 fr.) attribuée aux dotataires du Mont-de-Milan reste au Trésor public avec cette affectation spéciale.

Un crédit annuel de trois cent douze mille cinq cents francs (312,500 fr.), représentant les intérêts de ladite somme, sera porté au budget du ministère des finances pour être réparti proportionnellement entre les anciens dotataires du Mont-de-Milan ou leurs représentants, conformément aux bases du rapport sus-visė.

Ce crédit formera un chapitre spécial intitulé: Anciens dotataires du Mont-de-Milan, et décroîtra successivement à mesure des extinctions.

Art. 2. Une somme de douze cent mille francs (1,200,000 fr.) sera distribuée aux don taires de Fontainebleau ou à leurs béritiers en ligne dire te, existant à la date du 18 août 1861, qui n'ont pas été compris dans le testament de l'Empereur Napo

léon Ier.

Art. 3. La somme restant libre sur le fonds de 12,500,000 francs cidessus spécifié demeure acquise au Trésor public.

Art. 4. Il sera institué auprès de notre ministre d'Etat une Commission chargée de répartir le crédit de trois cent douze mille cinq cents francs entre les dotataires du Montde-Milan, et de distribuer la somme

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