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Art. 14. Tout navire transportant ans après, la proportion sera fixée des émigrants devra avoir à son telle qu'elle existera pour les colonies bord un chirurgien européen et un britanniques. interprète.

Les capitaines des navires portant des émigrants seront tenus de se charger de toute dépêche qui leur serait remise par l'agent britannique au port d'embarquement pour l'agent consulaire britannique au port de débarquement, et la remettront immédiatement après leur arrivée à l'administration coloniale.

Art. 15. Dans tout navire affecté au transport des émigrants sujets de Sa Majesté Britannique, les émigrants occuperout, soit dans les entre-ponts, soit dans des cabines construites sur le pont supérieur, solidement établies et parfaitement Couvertes, un espace qui sera attribué à leur usage exclusif. Ces cabines et entre-ponts devront avoir partout une hauteur qui ne sera pas moindre, en mesure française, de un mètre soixante-cinq centimètres (1 m. 65 c.), en mesure anglaise, de cinq pieds et demi (5 p. 1/2).

Chacun des logements ne pourra recevoir plus d'un émigrant adulte par espace cubique de deux mètres (2 m.), soit, en mesure anglaise, soixante et douze pieds (72 p.), dans la présidence du Bengale et à Chandernagor, et de un mètre sept cents décimètres (soit, en mesure anglaise, soixante pieds), dans les autres ports français, et dans les présidences de Bombay et de Madras.

Un émigrant âgé de plus de dix ans comptera pour un émigrant adulte, et deux enfants âgés de un à dix ans compteront pour un émigrant adulte.

Un local devant servir d'hôpital sera installé sur tout navire destiné à transporter des émigrants.

Les femmes et les enfants devront occuper des postes distincts et séparés de ceux des hommes.

Art. 16. Chaque contingent devra comprendre un nombre de femmes égal, au moins, au quart de celui des hommes. A l'expiration de trois ans, la proportion numérique des femmes sera portée à un tiers; deux ans plus tard, à la moitié, et, deux

Art. 17. Les agents britanniques à l'embarquement auront, à tout moment convenable, le droit d'accès dans toutes les parties des navires attribuées aux émigrants.

Art. 18. Les gouverneurs des établissements français dans l'Inde rendront les règlements d'administration nécessaires pour assurer l'entière exécution des clausses ci-dessus stipulées.

Art. 19. A l'arrivée dans une colonie française d'un navire d'émigrants, l'administration fera remettre à l'agent consulaire britannique, avec les dépêches qu'elle aurait reçues pour lui:

10 Un état nominatif des travailleurs débarqués, sujets de Sa Majesté Britannique;

20 Un état des décès ou des naissances qui auraient eu lieu pendant le voyage.

L'administration coloniale prendra les mesures nécessaires pour que l'agent consulaire britannique puisse communiquer avec les émigrants avant leur distribution dans la colonie.

Une copie de l'état de distribution sera remise à l'agent consulaire.

Il lui sera donné avis des décès et naissauces qui pourraient survenir durant l'engagement, ainsi que des changements de maîtres et de rapatriement.

Tout rengagement ou acte de renonciation au droit de rapatriement gratuit sera communiqué à l'agent consulaire.

Art. 20. Les immigrants sujets de Sa Majesté Britannique jouiront, dans les colonies françaises, de la faculté d'invoquer l'assistance des agents consulaires britanniques, au même titre que tous les autres sujets relevant de la Couronne Britannique, et conformément aux règles ordinaires du droit international, et il ne sera apporté aucun obstacle à ce que l'engagé puisse se rendre chez l'agent consulaire et entrer en rapport avec lui: le tout sans préjudice, bien entendu, des obligations résultant de l'engagement.

Art. 21. Dans la répartition des travailleurs, aucun mari ne sera séparé de sa femme, aucun père, ni aucune mère, de ses enfants âgés de moins de quinze ans. Aucun travailleur, sans son consentement, ne sera tenu de changer de maître, à moins d'être remis à l'administration ou à l'acquéreur de l'établissement dans lequel il est occupé.

Les immigrants qui deviendraient, d'une manière permanente, incapables de travail, soit par maladie, soit par d'autres causes involontaires, seront rapatriés aux frais du Gouvernement français, quel que soit le temps de service qu'ils devraient encore pour avoir droit au rapatriement gratuit.

Art. 22. Les opérations d'immigration pourront être effectuées, dans les colonies françaises, par des nayires français ou britanniques indistinctement,

Les navires britanniques qui se livreront à ces opérations devront se conformer à toutes les mesures de police, d'hygiène et d'installation qui seraient imposées aux bâtiments français.

Art. 23. Le règlement de travail de la Martinique servira de base à tous les règlements des colonies françaises dans lesquelles les émigrants indiens sujets de Sa Majesté Britannique pourront être introduits.

Le Gouvernement français s'engage à n'apporter à ce règlement aucune modification qui aurait pour conséquence ou de placer lesdits su jets indiens dans une position exceptionnelle, ou de leur imposer des conditions de travail plus dures que celles stipulées par ledit règlement. Art. 24. La présente Convention s'applique à l'émigration aux colonies de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Guyane.

Elle pourra ultérieurement être appliquée à l'émigration pour d'autres colonies dans lesquelles les agents consulaires britanniques seraieutins titués.

Art. 25. Les dispositions de la présente Convention relatives aux

Indiens sujets de Sa Majesté Britannique sont applicables aux natifs de tout Elat indien placé sous la protection ou le contrôle politique de Sadite Majesté, ou dont le Gouvernement aura reconnu la suprématie de la Couronne Britannique.

Art. 26. La présente Convention commencera à courir à partir du fer juillet 1862; sa durée est fixée à trois aus et demi. Elle restera de plein droit en vigueur si elle n'est pas dénoncée dans le courant du mois de juillet de la troisième année, et ne pourra plus être dénoncée que dans le courant du mois de juillet de chacune des années suivantes.

Dans le cas de dénonciation, elle cessera dix-huit mois après.

Néanmoins, le gouverneur général de l'Inde britannique en son conseil aura, conformément à l'acte du 19 septembre 1856, relatif à l'immigration aux colonies britanniques, la faculté de suspendre, en tout temps, l'émigration pour une ou plusieurs des colonies françaises, dans le cas où il aurait lieu de croire que, dans cette ou ces colonies, les mesures convenables n'ont pas été prises soit pour la protection des émigrants immédiatement à leur arrivée, ou pendant le temps qu'ils y ont passé, soit pour leur retour en sûreté dans l'Inde, soit pour les pourvoir du passage de retour à l'époque à laquelle ils y auront droit.

Dans le cas, cependant, où il serait fait usage, à quelque moment que ce soit, de la faculté ainsi réservée au gouverneur général de l'Inde britannique, le Gouvernement français aura le droit de mettre fin immédiatement à la Convention tout entière s'il juge convenable d'agir ainsi.

Mais en cas de cessation de la présente Convention, par quelque cause que ce soit. Is stipulations qui sont relatives aux sujets indiens de Sa Majesté Britannique introduits dans les colonies françaises resteront en vigueur pour lesdits sujets indiens jusqu'à ce qu'ils aient été rapatriés, ou qu'ils aient renoncé à leur droit à un passage de retour dans l'Inde.

Art. 27. La présente Convention

sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut,

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 1er juillet de l'an de grâce 1861.

(L. S.). THOUVENEL.
(L. S.). COWLEY.

ARTICLE ADDTIONNEL.

Sa Majesté l'Empereur des Français ayant fait connaître que, par suite de l'ordre qu'il a donné depuis longtemps de ne plus introduire d'émigrants africains dans l'ile de la Réunion, cette colonie a dû, dès l'année dernière, chercher des travailleurs dans les Indes et en Chine, et Sa Majesté Britannique, par une Convention signée, le 25 juillet 1860, entre Sa Majesté et Sa Majesté l'Empereur des Français, ayant autorisé la colonie de la Réunion à recruter six mille travailleurs dans ses possessions indiennes, il est convenu que la Convention de ce jour sera applicable immédiatement à la dite colonie de la Réunion.

Le présent Article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot pour mot, dans la Convention signée aujourd'hui I sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps que celles de la Convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 1er juillet 1861.

(L. S.). THOUVENEL.
(L. S.). COWLEY

Art. 2.

Notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Saint-Cloud, le 10 août 1861.
NAPOLÉON.

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Un Traité de commerce ayant été conclu, le 29 avril 1861, entre la France et la Turquie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Constantinople le 29 juin 1861, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution

AU NOM DU DIEU TOUT-PUISSANT! (Suit le préambule, V. Moniteur, bule, 28 juillet.)

Art. 1er. Tous les droits, priviléges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments français par les capitulations et les traités antérieurs sont confirmés, à l'exception des clauses desdits Traités que le présent Traité a pour objet de modifier. Il est, en outre, expressément entendus que les droits, priviléges et immunités que la SublimePorle accorde aujourd'hui, ou pourrait accorder à l'avenir aux sujets et aux bâtiments de toute autre puissance étrangère, seront également accordés aux sujets et aux bâtiments français, qui en auront le droit, l'exercice et la jouissance.

Art. 2. Les sujets de Sa Majesté l'Empereur des Français ou leurs ayants-cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils

se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime-Porte ayant, en vertu de l'article 2 du Traité du 25 novembre 1838, formellement aboli tous les monopoles qui frappaient les produits de l'agriculture et toutes les autres productions quelconques de son territoire, et ayant aussi renoncé à l'usage des teskérés demandés aux autorités locales pour l'achat de ces mêmes marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à un autre quand elles étaient achetées, il demeure entendu que tous les engagements stipulés dans l'article 2 dudit Traité restent en pleine vigueur

Art. 3. Les marchands français ou leurs ayants-cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.

Art. 4. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce de charge et de tous droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants-cause. Arrivé là, il payera un droit unique de huit pour cent de sa valeur à l'échelle, lequel sera abaissé chaque année de un pour cent, jusqu'à ce qu'il ait été réduit à une taxe fixe et définitive de un pour cent, destinée à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance.

Tout article acheté au lieu d'embarquement, et qui aurait déjà acquitté le droit d'exportation, ne sera naturellement pas soumis au droit d'exportation, si même il a changé de mains.

Art. 5. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchan

dises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français, et étant la propriété de sujets français, ou apportees, par terre ou par mer, d'autres pays par des sujets français, seront admis, comme antérieurement, dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, saus aucune exception, moyennant un droit unique et fixe de huit pour cent calculé sur la valeur de ces articles à l'échelle et payable au moment du débarquement, s'ils arrivent par mer, et au premier bureau de douane, s'ils arrivent par voie de terre.

Si ces marchandises, après avoir acquitté le droit de huit pour cent, sont vendues, soit au lieu d'arrivée, soit à l'intérieur du pays, il ne sera plus exige aucun droit, ni dụ vendeur, ni de l'acheteur. Mais si, n'etant pas vendues pour la consommation de la Turquie, elles étaient reexportées dans l'espace de six mois, elles seraient considérées comme marchandises de transit, et traitées comme il est dit ci-dessous à l'article 8. L'administration serait, dans ce cas, tenue de restituer immédiatement, au négociant qui fournirait la preuve que le droit de huit pour cent a été acquitté, la différence entre ce droit d'importation et celui de transit spécifié dans l'article précité.

Art. 6. Il est entendu que les articles d'importation étrangère destinés aux principautés Unies de Moldo-Valachie et à celle de Servie et traversant les autres parties de l'Empire Ottoman n'acquitteront les droits de douane qu'à leur arrivee dans ces Principautés, et réciproquement, que les marchandises d'importation étrangère traverseront ces Principautés pour se rendre dans les autres parties de l'Empire Ottoman ne devront acquitter les droits de douane qu'au premier bureau de douane administré directement par la Porte.

Il en sera de même pour les produits du sol ou de l'industrie de ces Principautés, aussi bien que pour ceux du reste de l'Empire Ottoman destinés à l'exportation qui devront

étrangers trafiquant des marchandises provenant de leur propre pays.

payer les droits de douane, les pre- teront les mêmes taxes et jouiront miers entre les mains de l'adminis- des mêmes droits que les sujets tration douanière de ces Principautés, et les derniers au fisc ottoman; De telle sorte que les droits d'importation et d'exportation ne pourront, en tous les cas, être perçus qu'une seule fois.

Art. 10. Par exception aux stipnlations de l'article 5, le tabac, sous toutes ses formes, et le sel, cessent d'être compris au nombre des marArt. 7. Aucun droit quelconque chandises que les sujets français ont ne sera prélevé sur les marchau- la faculté d'importer en Turquie; dises, produit du sol ou de l'indus- en conséquence, les sujets français trie de la France et de ses dépen- ou leurs ayants-cause qui achèteront dances, ni sur les marchandises ou vendront du sel ou du tabac pour provenant du sol ou de l'industrie la consommation de la Turquie seront de tout autre pays étranger, quand soumis aux mêmes règlements et ces deux sortes de marchandises acquitteront les mêmes droits que embarquées sur des bâtiments fran- les sujets ottomans les plus favoriçais appartenant à des sujets français sés parmi ceux qui se livreront au passeront les détroits des Darda- commerce de ces deux articles. nelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que, vendues pour l'exportation, elles soient, pour un temps limité, disposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.

Dans ce dernier cas, les marchandises devraient, à Constantinople, être disposées dans les magasins de la douane dits de transit, et partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane.

Art. 8. La Sublime-Porte désirant accorder des facilités au transit par terre au moyen de concessions graduelles, il a été décidé que le droit de trois pour cent prélevé jusqu'à ce jour sur les marchandises importées en Turquie pour être expédiées dans d'autres pays, sera réduit à deux pour cent dès aujourd'hui, et à une taxe fixe et definitive de un pour cent au bout de la huitième année.

La Sublime-Porte déclare en même temps se réserver le droit d'établir, par un règlement spécial, les garanties à prendre pour empêcher la fraude.

Art. 9 Les sujets français ou leurs ayants-cause se livrant au commerce des articles produits du sol ou de l'industrie des pays étrangers acquit

Comme compensation de cette restriction, aucune taxe quelconque ne sera perçue à l'avenir sur les mêmes produits exportés de la Turquie par des sujets français.

Les quantites de tabac et de sel qui seront exportées par les sujets français ou leurs ayants-cause devront être déclarées à l'administration des douanes, qui conservera, comme par le passé, son droit de surveillance sur l'exportation de ces produits, sans que, pour cela, elle puisse prétendre à aucune rétribution, soit à titre d'enregistrement, soit à tout autre titre.

Art. 11. Les sujets français ne pourront non plus dorénavant apporter ni canons, ni poudre, ni armes, ni munitions de guerre. Le commerce de ces divers articles reste sous la surveillance immédiate et spéciale du Gouvernement oltoman, qui conserve le droit de le réglementer.

Ne sont pas compris dans les restrictions précédentes, les fusils de chasse, les pistolets et les armes de luxe.

Art. 12. Les firmans exigés des bâtiments marchand français à leur passage dans les Dardanelles et le Bosphore leur seront délivrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.

Art. 13. Les capitaines des bâtiments de commerce français ayant des marchandises à destination de

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