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tion ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, ont ou seraient déclarés être des contrefaçons.

Art. 13 Sont maintenues les dispositions de la Convention du 22 août 1852 et de la déclaration jointe à ladite Convention, relatives à la possession et à la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires belges ou français, de réimpressions d'ouvrages de propriété française ou belge non tombés dans le domaine public, fabriqués, importés ou en cours de fabrication et de réimpression non autorisée, aux époques fixées par l'article additionnel du 17 février 1854.

Art. 14. Le Gouvernement français et le Gouvernement belge prendront les mesures nécessaires pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer, avec la réserve que ces réimpressions ne seraient autorisées que pour la vente en France ou en Belgique et sur des marchés tiers.

Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leurs titre et couverture les mots: «Edition interdite en France (en Belgique), et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger. »

Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France,

une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

Le présent article ne recevra son exécution dans l'un et l'autre pays, à l'égard des modèles ou dessins industriels ou de fabrique, qu'à l'expiration d'une année a partir de ce jour.

Art. 16. Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles.

Réciproquement, les Belges ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine.

Art. 17. La présente Convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une aunée, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura denoncé.

Art. 18. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, simultanément avec celles du Traité de commerce et du

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faires de Belgique à Paris. ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et recevra sa pleine et entière exécution.

DÉCLARATION.

Au moment de procéder à l'échange des ratifications de la Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, etc., conclue entre la France et la Belgique, le premier du présent mois de mai les soussignés sont convenus de fixer ainsi qu'il suit l'interprétation de l'article 2 de ladite Convention :

« Les éditeurs belges restent en possession des avantages dont ils jouissent déjà, en vertu de la Convention du 22 août 1852, pour la publication des chrestomathies françaises. Il est donc entendu qu'ils demeurent libres de composer de semblables recueils avec des extraits d'ouvrages français tombés ou non dans le domaine public, sans qu'ils soient tenus de les accompagner de notes ou traductions d'aucune sorte. >>

Fait à Paris, le vingt-septième jour du mois de mai de l'an de grâce mil huit cent soixante et un.

(L. S.) Signé: THOUVENEL.
(L. S.) Signé: Baron BEYENS.

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DECRET qui prescrit la publication des articles additionnels à la Convention de poste du 3 décembre 1857, signés entre la France et la Belgique, le 1er mai 1861.

NAPOLÉON, etc.

tination à raison de 50 centimes par chaque 200 grammes ou fraction de 200 grammes.

Pour jouir de cette modération de taxe. les objets ci-dessus designes devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspon

Avons décrété et décrétons ce qui dance ou pouvant en tenir lieu.

suit :

Article premier.

Des articles additionnels à la Con

vention de poste du 3 décembre 1857, ayant été signés à Paris, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, et les ratifications en ayant été échangées, le 27 mai 1861, les dits articles additionnels dont la teneur suit recevront leur pleine et entière exécution.

ARTICLES ADDITIONNELS.

Art. 1er. Les échantillons de marchandises qui seront expédiés de la France et de l'Algérie pour la Belgique et vice versa, seront affranchis jusqu'à destination moyennant le payement d'une taxe de 10 centimes par 40 grammes ou fraction de 40 grammes, pourvu qu'ils n'aient aucune valeur intrinsèque, qu'ils soient placés sous bande ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne portent d'autre écriture à la main que l'adresse de leur destinataire, une marque de fabrique on du marchand, des numéros d'ordre et des prix.

ne

Les paquets d'échantillons pourront pas dépasser un poids de 300 grammes et ne devront avoir sur aucune de leurs faces (longueur, hauteur ou largeur) une dimension supérieure à 25 centimètres.

Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'aura sidérés comme lettres et taxes en pas été payé d'avance, seront com

conséquence.

Art. 3. Le produit des taxes à percevoir en vertu des articles 1 et 2 précédents, sera réparti entre les administrations des postes des deux pays, d'après les bases fixées par l'article 14 de la Convention du 3 décembre 1857.

Art. 4. Les présents articles, qui seront considérés comme additionnels à la Convention du 3 decembre 1857, seront ratifiés; les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra, et ils seront mis à exécution le 1er octobre prochain. Fait à Paris, le 1er mai 1861. (L. S.) Signé : E. THOUVENEL. (L. S.) Firmin ROGIER

Art. 2.

Notre ministre secrétaire d'Elat au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 27 mai 1861.

NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Les échantillons de marchandises qui ne rempliraient pas ces condi- Le ministre des affaires étrangères,

tions ou dont le port serait laissé à la charge des destinataires, seront soumis au tarif des lettres.

Art. 2. Les épreuves d'impression

E. THOUVENEL.

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

la justice,

portant des corrections typogra- Le garde-des-sceaux, ministre de

phiques, et les manuscrits joints à ces épreuves et s'y rapportant, qui seront expédiés de la France et de l'Algérie pour la Belgique et vice versa, seront affranchis jusqu'à des

DELANGLE

DECRET également en date du même jour, qui prescrit la promulgation de la Convention de navigation conclue le 1er mai 1861 entre la France et la Belgique.

(V. le texte de ladite convention consécrative d'avantages réciproques, Moniteur, 29 mai même année.)

DÉCRET portant promulgation de la Convention conclue le 1er juillet 1861, entre la France et la GrandeBretagne, pour régler l'immigra. tion de travailleurs indiens dans les Colonies françaises.

NAPOLÉON, etc.

Cet agrément est assimilé, quant au droit de l'accorder et de le retirer, à l'exéquatur donné aux agents consulaires.

Art. 3. Ce recrutement sera effectué conformément aux règlements existants ou qui pourraient être établis pour le recrutement des travailleurs à leur destination des colonies britanniques.

Art. 4. L'agent français jouira, relativement aux opérations de recrutement qui lui seront confiées, pour lui comme pour toutes les per sonnes qu'il emploiera, de toutes les facilités et avantages accordés aux agents de recrutement pour les colonies britanniques.

Art. 5. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique désignera, dans Avons décrété et décrétons ce qui les ports britanniques où aura lieu suit:

Article premier. Une Convention, suivie d'un Article additionnel, ayant été signée, le 1er juillet 1861, entre la France et le Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régler l'immigration de travailleurs indiens dans les colonies françaises, et les ratifications de ces actes ayant été échangées à Paris le 30 juillet 1861, lesdits Convention et Article additionnel dont la teneur suit recevront leur pleine et entière exécution.

CONVENTION.

l'embarquement des émigrants, un agent qui sera spécialement chargé de leurs intérêts.

Le même soin sera confié, dans les ports français, à l'agent consulaire britannique; à l'égard des Indiens sujets de Sa Majesté Britannique.

Sous le terme agents consulaires sont compris les consuls, vice-consuls et tous autres officiers consulaires commissionnés.

Art. 6. Aucun émigrant ne pourra être embarqué sans que les agents désignés dans l'article précédent aient été mis à même de s'assurer

que l'émigrant n'est pas sujet (Suit le préambule. V. Moniteur, britannique, ou, s'il est sujet bri19 août.)

ARTICLES.

Art. 1er. Le Gouvernement français pourra recruter et engager, pour les colonies françaises, des travailleurs sur les territoires indiens appartenant à la Grande-Bretagne, et embarquer les émigrants sujets de Sa Majesté Britannique, soit dans les ports britanniques, soit dans les ports français de l'Inde, aux conditions ci-après stipulées.

Art: 2. Le Gouvernement français confiera, dans chaque centre de recrutement, la direction des opérations à un agent de son choix.

Ces agents devront être agréés par le Gouvernement britannique.

tannique, qu'il s'est librement engagé, qu'il a une connaissance parfaite du contrat qu'il a passé, du lieu de sa destination, de la durée probable deson voyage, et des divers avantages attachés à son engagement.

être

Art 7. Les contrats de service devront, sauf l'exception prévue au paragraphe de l'article 9, et au paragraphe 2 de l'article 10, passés dans l'Inde, et contenir, pour l'émigrant, l'obligation de servir, soit une personne nommément désignée, soit toute personne à laquelle il sera confié par l'autorité, à son arrivée dans la colonie.

Art. 8. Les contrats devront, en outre, stipuler:

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1o La durée de l'engagement, à ment débattus avec l'engagé. N'est l'expiration duquel le rapatriement pas considérée comme travail l'oblireste à la charge de l'administration gation de pourvoir, les jours fériés, française, et les conditions aux- aux soins que nécessitent les aniquelles l'émigrant pourra renoncer maux et aux besoins de la vie habià son droit de rapatriement gratuit; tuelle. 2o Le nombre des jours et des heures de travail;

3o Les gages et les rations, ainsi que les salaires pour tout travail extraordinaire, et tous les avantages promis à l'émigrant;

40 L'assistance médicale gratuite pour l'émigrant, excepté pour le cas où, dans l'opinion de l'agent de l'administration, sa maladie serait le resultat de son inconduite.

Tout contrat d'engagement portera copie textuelle des articles 9, 10 et 21 de la présente Convention. Art. 9. 1o La durée de l'engagement d'un immigrant ne pourra être de plus de cinq années. Toutefois, en cas d'interruption volontaire du travail, régulièrement constatée, l'immigrant devra un nombre de jours égal à celui de la durée de l'interruption.

2o A l'expiration de ce terme, tout Indien qui aura atteint l'âge de dix ans au moment de son départ de l'Inde aura droit à son rapatriement aux frais de l'administration française.

30 S'il justifie d'une conduite régulière et de moyens d'existence, il pourra être admis à résider dans la colonie sans engagement; mais il perdra, dès ce moment, tout droit au rapatriement gratuit.

40 S'il consent à contracter un nouvel engagement, il aura droit à une prime, et conservera le droit au rapatriement à l'expiration de ce second engagement.

Le droit de l'immigrant au rapatriement s'étend à sa femme et à ses enfants ayant quitté l'Inde âgés de moins de dix ans, et à ceux qui sont nés dans les colonies.

Art. 10. L'immigrant ne pourra être tenu de travailler plus de six jours sur sept, ni plus de neuf heures et demie par jour.

Les conditions du travail à la tâche et tout autre mode de règlement du travail devront être libre

Art. 11. Dans les ports britanniques, les dispositions qui précèdent le départ des émigrants seront conformes à celles prescrites par les règlements pour les colonies britanniques.

Dans les ports français, l'agent d'émigration ou ses délégués remettront aux agents consulaires britanniques, au départ de tout navire d'emigrants, la liste nominative des émigrants sujets de Sa Majesté Britannique, avec les indications signalétiques, et leur communiqueront les contrats, dont ils pourront demander copie; dans ce cas, il ne leur sera donné qu'une seule copie pour tous les contrats identiques.

Art. 12. Dans les ports d'embarquement, les émigrants sujets de Sa Majesté Britannique seront libres de sortir, en se conformant aux règlements de police relatifs à ces établissements, des dépôts ou de tout endroit où ils seraient logés, pour communiquer avec les agents britanniques, esquels pourront, de leur côté, visiter à toute heure conveuable les lieux où se trouveraient réunis ou legés les émigrants sujets de Sa Majesté Britannique.

Art. 13 Le départ des émigrants de l'Inde, pour les colonies à l'est du cap de Bonne-Espérance, pourra avoir lieu à toutes les époques de l'année.

Pour les autres colonies, les départs ne pourront s'effectuer que du 1er août au 15 mars. Cette disposition n'est applicable qu'aux bâtiments à voiles, les départs pourront avoir lieu toute l'année par des bâtiments munis d'un moteur à vapeur.

Tout émigrant partant de l'Inde pour les Antilles entre le 1er mars et le 15 septembre recevra au moins une couverture de laine double (en sus des vêtements qui lui sont ordinairement attribués), et pourra s'en servir aussi longtemps que le navire sera en dehors des tropiques.

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